REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 … [Read more...]

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE SOIR MEME DE SON ENTREE A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE QUISSAC, M Y... EST TOMBE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ET S'EST BLESSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA CLINIQUE ;   ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 décembre 1977 du tribunal administratif de Besançon annulant, à la demande du syndicat national des vétérinaires praticiens français, un arrêté du 26 juin 1974 du ministre de l'agriculture nommant la requérante dans les fonctions de vétérinaire … [Read more...]

Mots clés 1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES - CONDITIONS D ' OCTROI - PROCEDES DE DENATURATION - OBSERVATION STRICTE DES NORMES PREVUES ( REGLEMENT DU CONSEIL N 172/67 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1403/69 , ANNEXE 1 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT EN AVIGNON VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 janvier 1982 et le 4 février 1982, d'une part, par MM Claude Labbé, Gabriel Kaspereit, Pierre Raynal, Jacques Marette, Régis Perbet, Claude Marcus, Marc Lauriol, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Roger Corrèze, Didier Julia, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre Weisenhorn, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean-Louis Masson, … [Read more...]

                                                                            REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                      AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Recours n°s 19.647 et 19.723 du ministre de l'éducation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la … [Read more...]

Requête n° 27.098 de l'université Paris VII, tendant à l'annulation de décisions du ministre des universités du 7 juillet 1980 refusant d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes et qu'elle a modifié l'intitulé de certains habilitations demandées ; Requête de la même n°s 27.099 et 27.100 tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 85 459,55 F, outre les intérêts de droit et les frais d'expertise, à la suite de malfaçons apparues dans une … [Read more...]

Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les … [Read more...]

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 26 juillet 1960 ; le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; l'arrêté du 17 octobre 1973 du ministre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1981, d'une part, par MM Charles Pasqua, Jean Chérioux, François Collet, Paul Malassagne, Christian de La Malène, Marc Jacquet, Michel Giraud, Raymond Brun, Maurice Schumann, Geoffroy de Montalembert, Edmond Valcin, Michel Alloncle, Sosefo Makapé Papilio, Roger Romani, Michel Maurice-Bokanowski, Henri Collette, Jacques Delong, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête de M. Aldana X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 1977, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. Aldana X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 1977, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 décembre 1981 par MM Claude Labbé, Marc Lauriol, Roger Corrèze, Pierre Bas, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Lucien Richard, Jean-Paul de Rocca Serra, Jean-Louis Goasduff, … [Read more...]