Revue générale du droit

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CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, affaire numéro 6833/74

AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE (Requête no 6833/74) ARRÊT STRASBOURG 13 juin 1979 En l’affaire Marckx, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, M. ZEKIA, P. O’DONOGHUE, Mme H. PEDERSEN, MM. Thór … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave, requête numéro 04188, Rec. p. 269.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE TENDANT A L'ANNULATION 1. DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976 MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE ; 2. … [Read more...]

CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times contre Royaume-Uni, req. n°6538/74

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (Requête no 6538/74) ARRÊT STRASBOURG 26 avril 1979 En l’affaire Sunday Times, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, … [Read more...]

CJCE, 5 avril 1979, Ministère public contre Tullio Ratti, Aff. n°148/78

Sommaire 1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 février 1979, Ministre de l’Equipement c. Association des Amis des chemins de Ronde, requête numéro 04467, rec. p. 75

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE DE DEFERER M. X... AU TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A REMETTRE EN ETAT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE AU … [Read more...]

CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral, Cassis de Dijon, Aff. 120/78

Mots clés 1 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITION SPECIFIQUE DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION ( TRAITE CEE , ART . 37 ) 2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES ( TRAITE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 29 décembre 1978, Darmont, requête numéro 96004, rec. p. 542

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Paul  demeurant ... Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1974 et 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n. 8509-486 en date du 22 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect, 22 décembre 1978, Union des chambres syndicales d’affichage, requête numéro 04605, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union des Chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, dont le siège social est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1976 et 12 janvier 1977, et tendant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, requête numéro 10097, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu sous le n. 10097 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du … [Read more...]

Cass., crim., 5 décembre 1978, Baroun, n° du pourvoi : 78-91826

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR ACQUIS, DETENU OU CEDE DES ARMES ET MUNITIONS DE LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 novembre 1978, Schwartz, requête numéro 04546, rec. p. 467

Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY... Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, Assemblée, 24 novembre 1978, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique (CFDT) et autres, requête numéro 02020, rec. p. 465

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil … [Read more...]

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