RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 2017), que Mme Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...] de Paulette K... et Jacques Y..., son époux ; que ceux-ci sont décédés respectivement les [...] ; que, … [Read more...]
CAA Nantes, 29 octobre 2018, req. n°17NT02375
CAA de NANTES N° 17NT02375 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. LENOIR, président M. François PONS, rapporteur M. LEMOINE, rapporteur public CABINET BENOIT, avocat lecture du lundi 29 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure … [Read more...]
CC, 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe, n° 2018-743 QPC
Conseil constitutionnel vendredi 26 octobre 2018 - Décision N° 2018-743 QPC ECLI:FR:CC:2018:2018.743.QPC Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public JORF n°0249 du 27 octobre 2018, texte n° 39 Voir la décision n°2018-743 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1829444S Texte intégral LE CONSEIL … [Read more...]
Cons. const., 26 octobre 2018, M. Husamettin M., n° 2018-742 QPC
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 NOR: CSCX1829442S ELI: Non disponible (M. HUSAMETTIN M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]
CEDH, 25 octobre 2018, E. S. contre Autriche, req. n°38450/12
AFFAIRE E.S. c. AUTRICHE (Requête no 38450/12) ARRÊT STRASBOURG 25 octobre 2018 DÉFINITIF 18/03/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire E.S. c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.166, publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juillet 2017), que, suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur … [Read more...]
CAA Lyon, 23 octobre 2018, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 17LY03323
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon, dans l'instance n° 1502100, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires … [Read more...]
CE, 19 octobre 2018, Badahane, req. n° 416629
Conseil d'État N° 416629 ECLI:FR:CECHS:2018:416629.20181019 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre Mme Pauline Berne, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. … [Read more...]
CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654
CAA de DOUAI N° 18DA00654 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public POLICELLA, avocat lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362
CAA de LYON N° 18LY01362 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CAA Marseille 9 octobre 2018, req. n° 17MA00532
CAA de MARSEILLE N° 17MA00532 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre - formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Frédérique SIMON, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MB AVOCATS, avocat lecture du mardi 9 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CE, Sect. 5 octobre 2018 SA Finamur, req. n° 412560
Conseil d'État N° 412560 ECLI:FR:CESEC:2018:412560.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CABINET BRIARD, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au … [Read more...]
CE, Sect. 5 octobre 2018 Sergent, req. n° 418233,
Conseil d'État N° 418233 ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
Cass., Ass. Plén., 5 octobre 2018, n° de pourvoi : 12-30.138
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 637 P+B+R+I Pourvoi n° H 12-30.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CEDH, 11 octobre 2018, S.V. c. Italie, req. 55216/08
En l’affaire S.V. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le … [Read more...]
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053
Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]
CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605
CAA de PARIS N° 18PA00605 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]
CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France, Aff. n°C-416/17
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 ( *1 ) « Manquement d’État – Articles 49 et 63 TFUE ainsi que article 267, troisième alinéa, TFUE – Imposition en chaîne – Différence de traitement en fonction de l’État membre de résidence de la sous-filiale – Restitution du précompte mobilier indûment prélevé – Exigences relatives aux preuves justifiant une telle … [Read more...]
CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, aff. C-384/17
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 03 octobre 2018, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 413989, Publié au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 … [Read more...]
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