RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme X... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prendre toutes mesures utiles de nature à préserver ses messageries électroniques. Par une ordonnance n° 1700294 du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

Conseil d'État N° 397360    ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° … [Read more...]

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 NOR: CSCX1804755S ELI: Non disponible (M. FAROUK B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]

Assemblée générale - Section de l'intérieur N° 394206 Séance du jeudi 15 février 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI  pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif NOR : INTX1801788L 1. Le Conseil d’État a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’étude … [Read more...]

Conseil d'État  N° 401352     ECLI:FR:CECHS:2018:401352.20180214 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Paul-François Schira, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 14 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412296 ECLI:FR:CECHR:2018:412296.20180214 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 14 février 2018 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22612/15 Marie CHARRON et Ewenne MERLE-MONTET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2018 en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société … [Read more...]