Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 1305385, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'accusés de réception prépayés et … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PIROZZI c. BELGIQUE (Requête no 21055/11) ARRÊT STRASBOURG 17 avril 2018 DÉFINITIF 17/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pirozzi c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième … [Read more...]

Conseil d'État N° 417447    ECLI:FR:CECHR:2018:417447.20180413 Inédit au recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401753, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Aquitaine, la communauté de communes du Bazadais, l'association " Landes … [Read more...]

Conseil d'État N° 417471    ECLI:FR:CECHR:2018:417471.20180411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juillet 2017, l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à l'encontre de M. A...B...la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation et d'interdiction de prendre … [Read more...]

Conseil d'État N° 416563    ECLI:FR:CECHR:2018:416563.20180406 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du vendredi 6 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et … [Read more...]

CAA de LYON N° 16LY03228    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Céline MICHEL, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public LAPISARDI AVOCATS, avocat lecture du jeudi 5 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2015, 3 août 2015, 22 octobre 2015 et 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser … [Read more...]

Conseil d'État N° 398851    ECLI:FR:CECHR:2018:398851.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Laurent Huet, rapporteur SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 406066    ECLI:FR:CESEC:2018:406066.20180323 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 23 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Opérations d’initiés – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative – Jugement pénal définitif prononçant la relaxe de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Défaut de versement de la TVA due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Manipulations de marché – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction … [Read more...]

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy-Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, pour un bien situé dans la commune de Villars, et … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 novembre 2019 (*) « Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun … [Read more...]