Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384353, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A … [Read more...]

CC, n°2014-703 DC, 19 novembre 2014, Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 68 dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 novembre 2014, Chambre de commerce et d’industrie de Rennes, requête numéro 361270

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière, numéro C3978, publié au receuil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2014, la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour connaître du litige opposant le SIVOM de La Rouvière à ladite société d'assurances, soit, d’une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 17 novembre 2014, Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, requête numéro C3965, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales tendant à la condamnation de M. B...au paiement d'une créance envers … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, requête numéro 360264, publié au recueil

Conseil d'État N° 360264    ECLI:FR:CESSR:2014:360264.20141112 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Denis Rapone, rapporteurMme Maud Vialettes, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI, avocatslecture du mercredi 12 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Par une requête … [Read more...]

CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 novembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissants d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion de ces personnes des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu du … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 7 novembre 2014, décision numéro 2014-424 QPC

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel … [Read more...]

CAA Paris, 5 novembre 2014, Commune de Boissettes en Seine-et-Marne, requête numéro 10PA04789, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la commune de Boissettes, représentée par son maire en exercice, demeurant..., par Me A... ; la commune de Boissettes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0605038/6 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, … [Read more...]

CEDH, 4 novembre 2014, Tarakhel contre Suisse, req. n°29217/12

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE TARAKHEL c. SUISSE (Requête no 29217/12) ARRÊT STRASBOURG 4 novembre 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tarakhel c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 31 octobre 2014, requête numéro 372042, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01366 du 11 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 octobre 2014, Fédération française de football c/ Leonardo, requête numéro 373051

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle, à Paris Cedex 15 (75738) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 24 octobre 2014, requête numéro 362723

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, dont le siège est à l'Hôtel de ville, place de l'assemblée départementale à … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, M. B. contre Garde des Sceaux, Ministre de la justice, req. n°368580

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des … [Read more...]

CC, n° 2014-423 QPC, 24 octobre 2014, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

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