REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ;
CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL », CONCESSIONNAIRE DE L’ETAT ET DE LA COMMUNE D’AGDE POUR L’AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU CAP D’AGDE AVEC LA SOCIETE « EAU ET ASSAINISSEMENT » ET LA » SOCIETE EUROPEENNE D’EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL » AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF LA CONSTRUCTION D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET D’UN RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE CONCESSION, DUDIT CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE CONCESSION, CES OUVRAGES ONT ETE REMIS APRES ACHEVEMENT A LA COMMUNE D’AGDE ; QUE L’ARTICLE 18 DUDIT CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE POURRA RECEVOIR DIRECTEMENT LES PRETS ET SUBVENTIONS ACCORDES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR « LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS QU’ELLE REALISERA POUR LE COMPTE DU CONCEDANT QU’EN VERTU DE L’ARTICLE 17 DU MEME CAHIER DES CHARGES, LA COLLECTIVITE A LAQUELLE SONT REMIS LES OUVRAGES EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE « POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L’APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE DECENNALE » ; CONS. QU’IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU’EN PASSANT LE MARCHE EN CAUSE, LA SOCIETE D’EQUIPEMENT AGISSAIT NON PAS POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D’AGDE ; QUE LE MARCHE DONT S’AGIT A LE CARACTERE D’UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C’EST PAR SUITE A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D’AGDE ET TENDANT A CE QUE SOIT PRESCRITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE LA DETERIORATION D’UNE CANALISATION D’ASSAINISSEMENT SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
