SUIVI PÉRIODIQUE

Chroniques annuelles

État de la matière par discipline, par les meilleurs spécialistes universitaires.

La Revue générale du droit publie chaque année des chroniques qui dressent un panorama raisonné de l’actualité juridique dans plusieurs disciplines du droit.

Rédigées par des universitaires et des praticiens spécialistes de leur domaine, ces chroniques sélectionnent et commentent les décisions, textes et évolutions doctrinales les plus marquants de l’année écoulée. Elles offrent ainsi aux chercheurs, enseignants et praticiens un outil de référence pour suivre les grandes lignes de force du droit en mouvement, dans une perspective à la fois critique et synthétique.

Chroniques récentes

Précisions sur le droit à pension des agents publics contaminés par le virus de l’hépatite C

Droit administratif général, Chronique de droit administratif français et comparé, Droit public, Responsabilité médicale

A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On […]

Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs

Chronique de droit administratif français et comparé, Retrait

Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l’article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du […]

Egalité des sexes, inégalité des textes

Article 6, Chronique de droit administratif français et comparé, Egalité devant le service public, Constitution

La discrimination positive n’est pas compatible avec le principe d’égalité tel que le conçoit le droit public français. L’une de ses expressions les plus visibles, l’ »égalité active » entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d’égalité posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Seules des […]

Responsabilité pour refus de concours de la force publique : modalités de présentation de la demande indemnitaire

Chronique de droit administratif français et comparé

Le contentieux de la responsabilité de l’état pour refus de concours de la force publique est classique. Les décisions publiées, relativement aux modalités de calcul de l’indemnité, sont peut-être plus rares. Dans la présente décision, le Conseil d’Etat pose pour principe que le juge saisi d’un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices […]

Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?

Fonction publique, Chronique des juridictions administratives de l’Est

Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction […]

Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire

Chronique des juridictions administratives de l’Est, Etrangers

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de […]

Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales

Chronique des juridictions administratives de l’Est, Droit de l’urbanisme

PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 – Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville. Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle estime qu’il […]

Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme

Chronique des juridictions administratives de l’Est

Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du […]

Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur

Mesures d’ordre intérieur, Chronique des juridictions administratives de l’Est

SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus. CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G. Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre […]

Où le spectre du domaine public par anticipation frappe encore

Chronique de droit administratif français et comparé, Contrats publics

Est-il raisonnable de signer un contrat avec l’administration ? Au vu de la décision du Conseil d’Etat du 1er octobre 2013 Société Espace Habitat Construction (requête numéro 349099), qui est une version actualisée de la décision Eurolat (CE SSR, 6 mai 1985, Association Eurolat, requêtes numéros 41589 et 41699), l’on peut en douter. Il n’y a rien […]