SUIVI PÉRIODIQUE

Chroniques annuelles

État de la matière par discipline, par les meilleurs spécialistes universitaires.

La Revue générale du droit publie chaque année des chroniques qui dressent un panorama raisonné de l’actualité juridique dans plusieurs disciplines du droit.

Rédigées par des universitaires et des praticiens spécialistes de leur domaine, ces chroniques sélectionnent et commentent les décisions, textes et évolutions doctrinales les plus marquants de l’année écoulée. Elles offrent ainsi aux chercheurs, enseignants et praticiens un outil de référence pour suivre les grandes lignes de force du droit en mouvement, dans une perspective à la fois critique et synthétique.

Chroniques récentes

Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

Chronique des juridictions administratives de l’Est, Droit de l’urbanisme

68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme L’article R. 111-15 du code de l’urbanisme dispose que « le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou […]

Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif

Contrats publics, Chronique des juridictions administratives de l’Est

Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d’information du candidat évincé dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d’un défaut d’information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que : 1- Si les dispositions de l’article 80 du […]

Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail

Chronique des juridictions administratives de l’Est

Travail. Autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Pouvoirs de l’autorité administrative dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à l’autorité administrative saisie, sur le fondement […]

Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile

Chronique de droit administratif français et comparé, Droit administratif général, Divers, Etrangers

Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se […]

Sur l’intensité du contrôle des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics

Chronique de droit administratif français et comparé, Fonction publique

‘Une série d’arrêts concordants intervenus depuis quelques années conduit à se demander si le Conseil d’Etat n’a pas jugé l’heure venue de réduire le pouvoir d’appréciation des autorités disciplinaires en soumettant le choix des sanctions prononcées à un contrôle normal et non plus au contrôle de la seule erreur manifeste d’appréciation inauguré en la matière […]

Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire

Chronique de droit administratif français et comparé, Polices spéciales

Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de […]

Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire

Chronique de droit administratif français et comparé, Contrats administratifs

Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d’Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle des amateurs de vins de Bourgogne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête […]

Le prisonnier, l’entrepreneur et le gardien

Chronique de droit administratif français et comparé, Responsabilité, Activités administratives

Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code de procédure pénale (art. 717-3) excluant que les personnes incarcérées bénéficient d’un contrat de travail (Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre, décision numéro 2013-320/321 QPC, [Absence de contrat de travail pour les […]

Les avis « non conformes » du CSM sont des actes administratifs faisant grief

Chronique de droit administratif français et comparé, Identification

Le Conseil d’Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, Gengis Khan, requête numéro 346569, publié au recueil) considère que les avis conformes du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes administratifs faisant grief. Cette décision présente d’autres points d’intérêt. 1) Le statut des avis conformes […]

Les nouvelles fonctions non juridictionnelles du juge administratif

Chronique de droit administratif français et comparé, Identification, Contentieux administratif

Par deux décision d’inégale importance, le Conseil d’Etat en moins de dix jours a apporté des précisions sur la nature des décisions prises par les juridictions administratives en matière de détermination des droits à l’aide juridictionnelle et de liquidation des frais et honoraires d’expertise. Dans ces deux domaines, le juge administratif intervient non par l’adoption […]