Revue générale du droit

You are here: Home / CE, 4 juill. 2012, Union syndicale des magistrats administratifs, requête numéro 33882

Conseil d’État, SSR., 4 juillet 2012, Communauté d’agglomération de Chartres métropole, requête numéro 352417

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 352417, le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE (CACM), dont le siège est 3, rue Charles Brune BP 90085 à Lucé Cedex (28112), représentée par son président ; la CACM demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 4 juillet 2012, Département de Saône et Loire, requête numéro 356168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance n° 11PA05304 du 19 janvier 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre … [Read more...]

Les frontières du droit

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris   [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia01theme_miaill.pdf"] … [Read more...]

La notion d’établissement stable dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique

Note sous CE 9ème s.-s., n° 326514, 12 avril 2012

La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale française constate que l’activité est exercée par l’intermédiaire de M. A, … [Read more...]

Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison

Note sous CE, 8ème et 3ème s.-s., n° 337802, 24 avril 2012, publié au recueil Lebon

La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des … [Read more...]

CC, n°2012-259 QPC, 29 juin 2012, M. Mouloud M. [Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de … [Read more...]

CJUE, 28 juin 2012, Melvin West, Aff. n°C-192/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 28 juin 2012 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — ‘Chaîne’ de mandats d’arrêt européens — … [Read more...]

28 – 29 juin 2013: Droit & Psychanalyse

Colloque, les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013, à Paris

Science Po Paris accueillera les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013 des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Droit & Psychanalyse ". … [Read more...]

28 et 29 juin 2013: La famille au cinema

Colloque, les 28 et 29 juin 2013, à La Rochelle

 La mission de recherche Droit & Justice acceuillera, les 28 et 29 juin 2013, à La Rochelle (Maison de l’étudiant, 3 passage Jacqueline de Romilly), des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "La famille au cinema". Vendredi 28 juin 9H Accueil des participants 9H30 Allocutions de bienvenue Sous la présidence d’André Giudicelli, doyen, … [Read more...]

CAA Marseille, 28 juin 2012, Brunet, requête numéro 10MA00593

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour Mme Simone A demeurant ..., par Me Lafont ; Mme A demande à la Cour: 1°) d'annuler le jugement n° 0802096 en date du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète … [Read more...]

28 – 29 juin 2013: Application du droit étranger par le juge national: Allemagne, France, Belgique, Suisse

Colloque, les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013, à l'Université de la Sarre

Le Centre Juridique Franco-Allemand (CJFA) de l'Université de la Sarre (Saarbrücken, Allemagne) accueillera, les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013, des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Application du droit étranger par le juge national: Allemagne, France, Belgique, Suisse". … [Read more...]

Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]

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