Revue générale du droit

3 octobre 2013: Collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions

Le 3 octobre, la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Picardie-Jules Verne organisera un colloque portant sur le thème "Collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions". Le colloque aura lieu à Amiens à la Faculté de droit et de science politique.[gview … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 03 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, requête numéro 359921, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° … [Read more...]

28 septembre 2013: Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement : enjeux et perspectives

Colloque, le 28 septembre 2013, à Aix-en-Provence

Le Centre d’études et recherches internationales et communautaires de l'Université Aix-Marseille et le Centre d’études en droit économique de l'Université Laval acceuilleront le 26 septembre 2013, à Aix-en-Provence, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, requête numéro 359389, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.752, F-D, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2011), que, le 25 juin 2001, Mme X..., alors enceinte de sept mois, a consulté son gynécologue, M. Y..., lui signalant que " son bébé ne bougeait plus ", que, l'examen clinique étant normal, ce médecin n'a pas prescrit d'examens … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.284, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la clinique Saint-Charles, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., enceinte de son deuxième enfant, qui … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-17.738, P+B+I

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 2012, SAS Carrière de Bayssan, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, requête numéro 359756 et 359778, mentionné au tables

Vu 1°, sous le n° 359756, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan, dont le siège est Parc d'activités de Laurade, à Saint-Etienne-du-Grès (13103) ; la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 septembre 2012, Commune de Vitry-sur-Seine, req. n°360602

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Vitry-sur-Seine, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la commune de Vitry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour … [Read more...]

Cass., Soc., 14 septembre 2012, n° de pourvoi : 11-21.307

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un … [Read more...]

CEDH, 12 septembre 2012, Nada contre Suisse, req. n°10593/08

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NADA c. SUISSE (Requête no 10593/08) ARRÊT STRASBOURG 12 septembre 2012 En l’affaire Nada c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

CJUE, 5 septembre 2012, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-355/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 septembre 2012 (*) «Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation» Dans l’affaire C‑355/10, ayant pour objet un recours en … [Read more...]

La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute

Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17510, publié au bulletin.

Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, sur son applicabilité au chirurgien ayant fourni et placé … [Read more...]

Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?

Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17072, publié au bulletin.

Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la responsabilité de plein droit qui pèse sur « tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique. Plus … [Read more...]

CC, n°2012-654 DC, 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 1er août 2012 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain … [Read more...]

CC, n°2012-653 DC, 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la … [Read more...]

CC, n°2012-654 DC, 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (II)

Conseil d’Etat, SJS., 1 août 2012, Société nationale des chemins de fer français, requête numéro 358157, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris cedex 14 (75699) ; la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 juillet 2012, Mme C…, requête numéro 347114, publié au recueil

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant...,; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la … [Read more...]