Le Conseil d’Etat; — Vu les délibérations du conseil municipal de Paris des 13 juin 1890 et 2 mai 1888, et la série des prix de la ville pour l’année 1888; — Vu l’ordonn. du 14 novembre 1837; — Vu la loi du 14 avril 1871 et les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872: — Considérant que, par la délibération du 28 décembre 1890, le conseil municipal de Paris a autorisé le … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, publié au recueil
Le Conseil d’Etat ;- Vu la loi du 24 juillet 1880, et les décrets des 20 avril et 24 août 1881 ; - Vu la loi du 3 mars 1881 et la convention du 2 novembre 1880 ;- Considérant que le sieur Bourgeois soutient que la Compagnie de l’Ouest, qui se trouve chargée sous sa propre responsabilité du service des colis postaux aux lieu et place de l’Etat, en vertu de la convention du 2 … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce sous-directeur responsable du montant de la somme représentant la valeur des timbres égarés, alors qu’il … [Read more...]
CE, 9 févr. 1894, Sieur Brocks
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 80,730.-9 février. Brocks.-MM. Wuriz, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête présentée par le sieur Brocks, sous-directeur des contributions diverses à Milianah… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour incompétence - une décision du Min. des fin. en date du 4 nov. 1892 qui a mis à sa charge une somme de 468 francs … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 En matière de dommages causés par des travaux publics, la demande d’indemnité adressé au préfet constitue-t-elle une réclamation faisant obstacle à l’application de la déchéance quinquennale, si l’administration a reconnu alors le principe de l’indemnité et en a accepté le règlement amiable ? - Rés. aff. - Dans ces … [Read more...]
CE, 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 77,125-77,394.-12 janvier. Héritiers Dufourcq. - MM. Guéret-Desnoyers, rap.; Romieu, c. du g.; Boivin-Champeaux, av. Vu la requête pour la dame Marie-Joseph Courdeau, veuve du sieur Louis-Charles Dufourcq, domiciliée à Oloron-Sainte-Maire… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision, en date du 5 août 1891 par … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]
CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
77,463.-17 novembre. Commune de Quillebeuf.-MM. Mourier, rap.; Romieu, c. du g. Vu le recours pour la com. De Quillebeuf (Eure)… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler excès de pouvoir - un arrêté du 13 nov. 1991, par lequel le préfet de l’Eure a autorisé le sieur Lebret à recevoir en entrepôt des charbons et cotrets ; - Ce faisant, attendu qu’en prenant ledit arrêté le … [Read more...]
Conclusions Romieu sur TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 589 A la différence des taxes d’arrosage et autres, les engagements souscrits pour la cession de parcelles de terrains nécessaires aux travaux, par l’adhérent à une association syndicale autorisée, ne constituent pas une charge inhérente à l’immeuble et le suivant dans les mains de tout détenteur. En conséquence, l’acquéreur des … [Read more...]
TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
457.-8 juillet. Bastide frères c. Falgayrolles et autres.-MM. Ballot-Beaupré, rap.; Romieu, c. du g.; Robiquet et Barry, av. Vu l’arrêté, du 25 mars 1893, par lequel le préfet du département de l’Hérault a élevé le conflit d’attribution dans l’instance engagée, devant la Cour d’appel de Montpellier, entre les sieurs Bastide frères, domiciliés à Saint-André-de-Sangonis, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 juin 1893, Gugel
Le Conseil d'Etat ; —Vu l'art. 3 § 2, de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; — Considérant que les actes accomplis par le chef de l'Etat, dans l'exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête… ; — Art. 1er. La requête est rejetée. Du 30 juin 1893. — … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Du 17 mars 1893 - Cons. d’Etat. - MM. Marguerie, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Devin et Defert, av. Le Conseil d’État ; Vu le cahier des charges des concessions ; le traité du 10 févr. 1866, et le tableau des distances approuvé par le ministre de la guerre le 31 mars 1868 ; le traité du 15 quill. 1872 ; la transaction du 28 juin 1877 ; Vu l’art. 541, C. proc. ; Vu la loi … [Read more...]
CE 2 décembre 1892, Sieur Mogambury
76,876.-2 décembre. Mogambury.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g.; Sauvel, av. Vu la requête du sieur Mogambury… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler – une décision du 22 sep. 1890, par laquelle le sous-secrétaire d’Etat aux colonies a rejeté sa demande de pension ; Vu… (Décret du 19 mars 1889 ; la loi du 18 avril 1831 ; décrets du 14 mai 1853, 7 oct. 1863, 30 oct. … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl. Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]
CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 74,537.-8 août. Compagnie lyonnaise des tramways c. Consorts Piraud.-MM. Fuzier, rap.; Romieu, c. du g.; Dareste et Chaufton, av. Vu la requête pour la Compagnie lyonnaise des Tramways et chemins de fer à voie étroite… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté du 28 fév. 1890, par lequel le cons. de préf. du … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Sieur Bardot
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 724 La décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, a refusé de garantir un de ses subordonnées des condamnations prononcées contre ce dernier, par l’autorité judiciaire, à raison de la mort d’un ouvrier employé en régie sous ses ordres sur les chantiers de l’Etat, et due à l’imprudence ou à la … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur Bardot
74,553.-8 août. Bardot.-MM. Chareyre, rap.; Romieu, c.du g.; Brugnon, av. Vu la requête pour le sieur Charles Bardot, agissant en qualité de tuteur de son fils Achille Bardot, mineur… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision en date du 19 fév. 1890, par laquelle le Min. des trav. publ. a refusé de déclarer l’Etat garant des condamnations prononcées contre le … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 L’arrêté par lequel le maire accorde un alignement individuel à un riverain, mais en subordonnant la permission qu’il délivre à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts financiers de la commune, est-il entaché d’excès de pouvoir ? - Rés. aff. M. Le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes … [Read more...]
