457.-8 juillet. Bastide frères c. Falgayrolles et autres.-MM. Ballot-Beaupré, rap.; Romieu, c. du g.; Robiquet et Barry, av. Vu l’arrêté, du 25 mars 1893, par lequel le préfet du département de l’Hérault a élevé le conflit d’attribution dans l’instance engagée, devant la Cour d’appel de Montpellier, entre les sieurs Bastide frères, domiciliés à Saint-André-de-Sangonis, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 juin 1893, Gugel
Le Conseil d'Etat ; —Vu l'art. 3 § 2, de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; — Considérant que les actes accomplis par le chef de l'Etat, dans l'exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête… ; — Art. 1er. La requête est rejetée. Du 30 juin 1893. — … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Du 17 mars 1893 - Cons. d’Etat. - MM. Marguerie, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Devin et Defert, av. Le Conseil d’État ; Vu le cahier des charges des concessions ; le traité du 10 févr. 1866, et le tableau des distances approuvé par le ministre de la guerre le 31 mars 1868 ; le traité du 15 quill. 1872 ; la transaction du 28 juin 1877 ; Vu l’art. 541, C. proc. ; Vu la loi … [Read more...]
CE 2 décembre 1892, Sieur Mogambury
76,876.-2 décembre. Mogambury.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g.; Sauvel, av. Vu la requête du sieur Mogambury… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler – une décision du 22 sep. 1890, par laquelle le sous-secrétaire d’Etat aux colonies a rejeté sa demande de pension ; Vu… (Décret du 19 mars 1889 ; la loi du 18 avril 1831 ; décrets du 14 mai 1853, 7 oct. 1863, 30 oct. … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl. Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]
CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 74,537.-8 août. Compagnie lyonnaise des tramways c. Consorts Piraud.-MM. Fuzier, rap.; Romieu, c. du g.; Dareste et Chaufton, av. Vu la requête pour la Compagnie lyonnaise des Tramways et chemins de fer à voie étroite… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté du 28 fév. 1890, par lequel le cons. de préf. du … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Sieur Bardot
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 724 La décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, a refusé de garantir un de ses subordonnées des condamnations prononcées contre ce dernier, par l’autorité judiciaire, à raison de la mort d’un ouvrier employé en régie sous ses ordres sur les chantiers de l’Etat, et due à l’imprudence ou à la … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur Bardot
74,553.-8 août. Bardot.-MM. Chareyre, rap.; Romieu, c.du g.; Brugnon, av. Vu la requête pour le sieur Charles Bardot, agissant en qualité de tuteur de son fils Achille Bardot, mineur… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision en date du 19 fév. 1890, par laquelle le Min. des trav. publ. a refusé de déclarer l’Etat garant des condamnations prononcées contre le … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 L’arrêté par lequel le maire accorde un alignement individuel à un riverain, mais en subordonnant la permission qu’il délivre à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts financiers de la commune, est-il entaché d’excès de pouvoir ? - Rés. aff. M. Le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur de Molembaix
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 76,845.-8 août. De Molembaix.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête par le sieur du Sart de Molembaix… tendant à ce qu’il plaise au Conseil : 1º annuler - une décision en date du 21 juil. 1891, par laquelle le maire de la com. de Bellignies (Nord) a refusé de lui délivrer l’alignement en vue de clore sa propriété … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 564 Une enquête effectuée sur un projet d’ouverture de chemin rural, qui ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages ni l’appréciation sommaire des dépenses, est-elle régulière ? - Rés. nég. - En conséquence, la décision de la commission départementale qui a statué sur le vu des résultats de cette enquête faite … [Read more...]
CE, 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes
76,340.-24 juin. Sieur et dame de Quatrebarbes.- MM. Lagrange, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête du sieur et de la dame de Quatrebarbes… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision, du 31 janv. 1891, par laquelle la commission départementale de Loir-et-Cher a autorisé l’ouverture d’un chemin rural dans le domaine de Boissay, appartenant à la dame de … [Read more...]
Conseil d’Etat, 24 juin 1892, Garrigou, publié au recueil
Vu le recours du Min. des trav. pub… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté avant faire droit, du 31 mars 1891, par lequel le cons. de préf. de la Dordogne a admis le bien fondé de la demande intentée contre l’Etat par le sieur Garrigou, ouvrier terrassier, blessé sur un chantier de construction de la ligne de Marmande à Angoulême, a imparti à l’administration … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 24 juin 1892, Ministre des travaux publics c. Garrigou
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 572 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d’une action en indemnité formée par un ouvrier blessé sur les chantiers de travaux exécutés en régie pour le compte de l’Etat ? - Rés. aff. imp. L’Etat est-il fondé à prétendre qu’il n’est tenu à aucune responsabilité à raison d’un accident survenu à un ouvrier sur des … [Read more...]
CE, 20 mai 1892, Sieurs Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Societé du Casino de Nice c. ville de Nice
975,400.-75,428.-20 mai. Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Société du Casino de Nice c. ville de Nice.- MM. Marguerie, rap. ; Romieu, c. du. g. ; Sabatier, Devin et Morillot, av. Vu : 1º la requête présentée pour le sieur Louis Tessier, adjudicataire, suivant procès-verbal du 30 avril 1890, de la concession précédemment accordée par la ville de Nice à la Société … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 20 mai 1892, Sieurs Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Societé du Casino de Nice c. ville de Nice
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 456 Le concessionnaire d’un casino municipal est déclaré déchu de sa concession faute d’avoir rempli les obligations de son cahier des charges ; il est procédé à une nouvelle adjudication en exécution d’un nouveau cahier des charges aux termes duquel le défaut de paiement du prix par le nouveau concessionnaire à l’ancien, dans le … [Read more...]
CE, 8 avr. 1892, Sieur Trucchi
74,520.-8 avril. Trucchi.- MM. Tardieu, rap. ; Romieu, c. du g. Vu la requête du sieur Maurice Trucchi, demeurant à Luceram (Alpes-Maritimes)… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté, du 8 mars 1890, par lequel le cons. de préf. des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en réduction de la taxe d’affouage de 30 francs, à laquelle il a été imposé, pour … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 avr. 1892, Sieur Trucchy
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 359 Le conseil de préfecture est-il compétent, sauf appel au Conseil d’Etat pour connaître d’une demande en réduction de taxes d’affouage et pâturage fondée sur ce que le contribuable ayant son habitation dans la commune ne devait être taxé que d’après le tarif imposé auxdits habitants ? - Rés. aff. - Cette demande qui ne constitue … [Read more...]
