REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 janvier 2012 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STANEV c. BULGARIE (Requête no 36760/06) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2012 En l’affaire Stanev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE OTHMAN (ABU QATADA) c. ROYAUME-UNI (Requête no 8139/09) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 17 janvier 2012 DÉFINITIF 09/05/2012 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième … [Read more...]

Conseil d'État N° 352122    ECLI:FR:CESSR:2012:352122.20120116 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du lundi 16 … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122 16 du code général … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30765/08) ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2012 DÉFINITIF 10/04/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire di Sarno et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 148 Janvier 2012 Ananyev et autres c. Russie - 42525/07 et 60800/08 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour adoucir les conditions de détention dans les maisons d’arrêt En fait – L’affaire porte sur les conditions de … [Read more...]