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CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982

Conseil d'État N° 263982    Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Vincent Daumas, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du mercredi 28 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2005, Union syndicale des magistrats administratifs, requête numéro 274527, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2005, Syndicat intercommunal de Lens-Avion, requête numéro 283249, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LENS-AVION, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Avion (62210) ; le … [Read more...]

CE, ord., 20 décembre 2005, Meyet, req. n°288253

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, domicilié ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 décembre 2005, Lacroix, requête numéro 274545

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté … [Read more...]

CE, Ass., 16 déc. 2005, Groupement forestier des ventes de Nonant, requête numéro 261646, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge Sainte-Colombe (61370) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le … [Read more...]

CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice, req. n°259584

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, requête numéro 273861, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 4 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice, requête numéro 259584, rec. p. 570

Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère sous section jugeant seule, 14 décembre 2005, Mme Der Agoban, requête numéro 285647

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé … [Read more...]

CJCE, 13 décembre 2005, Parking Brixen, affaire numéro C-458/03

Dans l’affaire C-458/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie), par décision du 23 juillet 2003, parvenue à la Cour le 30 octobre 2003, dans la procédure Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen AG, LA COUR … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005, EURL croisières de Lorraine La Bergamote, requête numéro C3455, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2005, l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières Lorraines « La Bergamote » tendant à ce que l'établissement public Voies Navigables de France soit condamné à indemniser les … [Read more...]

Conseil d´Etat, ORD., 9 décembre 2005, Mme A, requête numéro 287777

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) Mme Z...DF..., demeurant... ; 2°) Mme CE...EI...-R..., demeurant..., la Ferté-sous-Jouarre ; 3°) M. O...CG..., demeurant... ; 4°) M. BS...BD..., demeurant... ; 5°) M. BE...CQ..., demeurant... … [Read more...]

CC, n°2005-527 DC, 8 décembre 2005, Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme … [Read more...]

CAA Paris, 6 décembre 2005, Sapim c. Commune de Tremblay-en-France, requête numéro 02PA03983, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, la requête enregistrée le 27 novembre 2002, présentée pour la société d'aménagement Pasteur Ilot Marché (SAPIM), dont le siège est ..., par Me X... ; la SAPIM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9900743/6 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]

CAA Douai, 6 décembre 2005, Tellier, requête numéro 04DA00376, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Labbée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 02-1451 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a condamné le centre hospitalier régional universitaire d'Amiens à ne leur verser … [Read more...]

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