Revue générale du droit

CJCE, 15 juin 2006, Dokter et autres, affaire numéro C-28/05

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 15 juin 2006 «Agriculture – Lutte contre la fièvre aphteuse – Directive 85/511/CEE – Directive 90/425/CEE – Examens en vue de déceler la fièvre aphteuse effectués par un laboratoire non mentionné à l’annexe de la directive 85/511/CEE – Marge d’appréciation des autorités nationales – Principe de proportionnalité – Principe du respect des … [Read more...]

CAA Versailles, 13 juin 2006, Commune de Sannois c. Société RGC Restauration, requête numéro 04VE02101, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à … [Read more...]

CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Italie, Aff. n°C-173/03

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 juin 2006 (*) «Responsabilité extracontractuelle des États membres – Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge – … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 7 juin 2006, Matelly, requête numéro 275601, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant 61, Chaussée Saint-Pierre à Amiens (80000) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, requête numéro 275531, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 … [Read more...]

CJCE, GC, 30 mai 2006, Mox, Aff. n° C-459/03

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 30 mai 2006 «Manquement d’État – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Partie XII – Protection et préservation du milieu marin – Régime de règlement des différends prévu par cette convention – Procédure d’arbitrage introduite dans le cadre de ce régime par l’Irlande contre le Royaume-Uni – Différend relatif à l’usine MOX de … [Read more...]

CEDH, 23 mai 2006, Marion contre France, req. n°43751/02

DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 43751/02 présentée par Andre MARION et Colette MARION contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 23 mai 2006 en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, I. Cabral Barreto, MmesA. Mularoni, E. Fura-Sandström, D. Jočienė, MM.D. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 mai 2006, GISTI, requête numéro 273638, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 273638, la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES, représentée par sa présidente, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 mai 2006, Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) et Registre des ostéopathes de France, requête numéro 280702, Rec., T., p. 1031

Vu 1°), sous le n° 280702, la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de … [Read more...]

CAA Paris, 18 mai 2006, M.X et M.Y, requête numéro 05PA03662, inédit au recueil

Vu I, sous le n° 05PA03662, la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., et M. Roger Y, élisant domicile ..., par la SCP Masse-Dessen Thouvenin ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0118971/5-1 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à … [Read more...]

CE, Ord., 17 mai 2006, Commune de Wissous, req. n° 293110

Conseil d'État N° 293110 ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats lecture du mercredi 17 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mai 2006, Bellanger c. Ministre de l’Emploi, requête numéro 268938, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, requête numéro 249442

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 5 mai 2006, Schmitt, requête numéro 282352, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2006, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 mai 2006, Commune de la Jaudonnière, requête numéro 280223

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Annette A ; Vu la requête sommaire, … [Read more...]

CAA de Lyon, 30 mai 2006, M. Mouna, req. n° 01LY01646

Cour administrative d'appel de Lyon N° 01LY01646 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3 M. CHABANOL, président M. Joël BERTHOUD, rapporteur M. D'HERVE, commissaire du gouvernement CAILLET LOUVEL, avocat lecture du mardi 30 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, Commune de Bollène et a. et Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du réseau hydraulique Nord Vaucluse, requête numéro 262046, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène (84500) et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 261956, Ministe de l’Ecologie et du Développement durable, Commune de Bollène et a., inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 261956, le recours, enregistré le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 avril 2006, Cassinari, requête numéro 280878, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lodovico A, demeurant 17, résidence Vaucouleur, Les Ulis (91940) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 avril 2006, Dellas et autres, requête numéro 242727

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385 et 243703, présentées respectivement pour M. Abdelkader A, par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES … [Read more...]