NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
La police spéciale en matière d’aires d’accueil des gens du voyage
Les obligations relatives à la création d’aires d’accueil des gens du voyage sont relativement originales, et donnent lieu à un contentieux assez abondant. L’actualité augmente encore, pour des raisons que certains peuvent juger condamnables, « l’indice de bruit…
Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité et vices de procédure
36-08-03-01 48-02-02-04-01 54-07-01-04-03 Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité – Plein contentieux – Conséquence : Inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision, y compris vice de procédure. Le contentieux de l’allocation temporaire…
Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses…
Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales
PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 – Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville. Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre…
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme
Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des…
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits…
Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques
17-03-02-07-02 Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics – Service public industriel et commercial – Dommages causés à un immeuble en copropriété par des…
Où le spectre du domaine public par anticipation frappe encore
Est-il raisonnable de signer un contrat avec l’administration ? Au vu de la décision du Conseil d’Etat du 1er octobre 2013 Société Espace Habitat Construction (requête numéro 349099), qui est une version actualisée de la décision Eurolat (CE SSR, 6 mai 1985,…
L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 – Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la…
Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal
Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d’Etat rend un avis fort utile sur l’obligation du maire de saisir le Conseil municipal d’une demande d’abrogation. L’avis est rendu en matière d’urbanisme, mais son…
