NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique et la véritable nature de ces règlements
Nous n’avons pas l’intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche le très important arrêt du 6 décembre 1907. Le texte en est très clair, et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Tardieu sont tellement complètes et…
Gestion in house des services publics locaux : la boucle est bouclée
Les règles applicables au choix des modalités de gestion des services publics à caractère économique, soit les services d’intérêt économique général du droit de l’Union, ont connu de nombreuses évolutions dans le droit italien ces dernières années. Par l’arrêt n° 762…
L’iPhone 5S et les libertés fondamentales
« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie est aujourd’hui amenée à se développer massivement sans qu’aucune réflexion réelle n’ait été conduite sur les conséquences à l’égard des personnes, des erreurs…
Caractère d’établissement public des Associations syndicales de propriétaires
Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne sont pas des établissements publics ne passionnait plus la doctrine, mais elle avait fait couler beaucoup d’encre dans les années qui suivirent la loi du 21 juin 1865. M….
Mettre en ligne du droit : l’expérience BOFIP-Impôts, des réponses informatiques à des questions juridiques
Jusqu’en 2012, diverses sources documentaires permettaient aux agents de l’administration et aux usagers de prendre connaissance des dernières règles fiscales applicables sur un sujet. Pourtant, depuis 2002, il n’existait plus d’expression consolidée de la doctrine…
Des précisions sur l’offre anormalement basse
A l’heure des projets de réformes communautaires des marchés publics, l’offre anormalement basse constitue un enjeu crucial. Des éclaircissements sont souhaités par les différents acteurs, et le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt apporter sa pierre à l’édifice. La…
Etrangers – Obligation de quitter le territoire français
Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une…
Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat
PCJA : 39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité – hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires…
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2
Chapitre deux- Le droit administratif 13.- Importance du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.- En France, c’est le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés…
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
PREMIERE PARTIE – LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 43.- Les grands principes et leur mise en œuvre.- Il est nécessaire, dans un premier temps, d’évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d’un Etat unitaire, pour structurer…
