NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes…
Annulation de mesures réglementaires fixant le tarif du gaz combustible
Ces trois décisions mettent en évidence les difficultés juridiques induites par la persistance de tarifs réglementés dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Etait mise en cause devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de mesures…
Statut d’apatride et mesures d’éloignement
La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des…
Défaut d’information du patient et perte de chance
Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours…
Article 6 CEDH et sanctions infligées par les autorités de régulation
Saisi d’une demande d’annulation de décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil d’Etat a accueilli le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, posé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits…
Le recours direct des tiers contre le contrat administratif
Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même…
Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles…
Le rattachement de la société européenne
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 avril 2003 Citation : Jacques Béguin, « Le rattachement de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 004 Copyright Transactive 2000-2003
Pourquoi créer une société européenne (SE) ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 avril 2003 Citation : Françoise BLANQUET, « Pourquoi créer une société européenne (SE) ? », Droit 21, 2003, ER 002 Copyright Transactive 2000-2003
Les techniques de constitution de la société européenne
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003
