NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale !
Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il…
Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit que le maire, bien qu’il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, conserve dans les mêmes…
Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social
La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance…
Souveraineté et liberté – Septième leçon
SEPTIEME LEÇON – La souveraineté nationale dans les relations extérieures. MESDAMES, MESSIEURS, Dans les leçons précédentes, j’ai essayé de montrer comment s’était élaborée la conception de l’État moderne, fondée sur l’idée de souveraineté nationale. Nous avons…
Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance
L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu’elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif. On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par…
Sur la loi Madia du 7 août 2015 en matière de réorganisation des administrations publiques italiennes
En raison de la lenteur et de l’inefficacité de son appareil bureaucratique, l’Italie est loin des premiers rangs dans les classements de la Banque mondiale sur la performance des administrations. Parmi les États membres de l’Union européenne, elle n’occupe que la…
Protection de la photographie par le droit d’auteur : d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix
Si aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle les œuvres photographiques peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit, elles doivent pour cela satisfaire à la condition d’originalité. La jurisprudence la caractérise par la liberté…
Toujours pas de provision pour frais de procédure dans l’affaire du Mediator® !
Contexte : Par cet arrêt rendu le 4 juin 2015, la deuxième chambre civile confirme sa jurisprudence excluant toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires…
L’acquiescement de l’Administration à l’irrégularité de la mesure prise – la couverture des vices de forme
Le sieur Guillemin a rempli pendant une douzaine d’années les fonctions de secrétaire adjoint près le conseil des prud’hommes de Nancy sans avoir été régulièrement nommé à ce poste. Notre arrêt décide que, néanmoins, le conseil général de Meurthe-et-Moselle ne…
La fin de la catégorie des actes discrétionnaires
Notre décision constitue un précédent important, en ce que, pour la première fois, un décret de dissolution d’un conseil municipal est annulé ; mais les considérants sont empreints d’une certaine timidité doctrinale. Était-il indispensable de faire cette déclaration…
