Archives for 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, enregistrés le 10 octobre 2005 et le 9 février 2006, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR EN AUXOIS (21140) ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400894 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à verser à la Caisse … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris (75019), représentée par son président ; la … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES (OPAM) - COTE D'AZUR HABITAT, dont le siège est 53, boulevard Cassin à Nice (06282 Cedex … [Read more...]

Vu l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre … [Read more...]

En l’affaire Dogru c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :           Peer Lorenzen, président,           Jean-Paul Costa,           Karel Jungwiert,           Volodymyr Butkevych,           Renate Jaeger,           Mark Villiger,           Isabelle Berro-Lefèvre, juges,           et de Claudia … [Read more...]

En l’affaire Kervanci c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :           Peer Lorenzen, président,           Jean-Paul Costa,           Karel Jungwiert,           Volodymyr Butkevych,           Renate Jaeger,           Mark Villiger,           Isabelle Berro-Lefèvre, juges,           et de Claudia … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C3688 Publié au recueil Lebon M. Martin, président M. Franck Terrier, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 27 novembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle … [Read more...]