Archives for 2011

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du midi, requête numéro 337428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, requête numéro 330722, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE, dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur à Toulouse Cedex 05 (31505), et la SEM DE COLOMIERS, dont le … [Read more...]

CEDH, 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, requête no 2700/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KIYUTIN c. RUSSIE (Requête no 2700/10) ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2011 DÉFINITIF 15/09/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.. En l’affaire Kiyutin c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, … [Read more...]

CC, 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 2011-625 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, décision numéro 2011-625 DC

CJUE, 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi (ONEm), Aff. n°C-34/09

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 mars 2011 «Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres – Octroi, dans les … [Read more...]

CEDH, 8 mars 2011, Philippe Escoffier contre France, req. n°8615/08

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 8615/08 présentée par Philippe ESCOFFIER contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 mars 2011 en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Mark Villiger, Angelika … [Read more...]

CAA Lyon, 7 mars 2011, Syndicats des copropriétaires des résidences Le Rond-point des pistes 1 et 3, requête numéro 09LY00750

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 1 et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 3, représentés par leur syndic la société Val d'Isère agence dont le siège est BP 254 à Val d'Isère cedex … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 4 mars 2011, Clark, requête numéro 344766

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le jugement n° 2010-0001 du 24 novembre 2010, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, avant de statuer sur les comptes de M. Jean-Claude A qu'elle a déclaré comptable de fait de deniers de la … [Read more...]

CAA Versailles, 3 mars 2011, Office public de l’habitat d’Argenteuil-Bezons, requête numéro 10VE03048, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour AB HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'ARGENTEUIL-BEZONS, représenté par son président en exercice, par la SCP Miravete, Capelli et Michelet ; AB HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, Société d’exploitation Marinys, req. n°345288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 0701697 du 6 décembre 2010, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui … [Read more...]

CJUE, GC, 1er mars 2011, Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres contre Conseil des ministres, Aff. n°C-236/09

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 1er mars 2011 (*) «Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Lutte contre les discriminations – Égalité de traitement entre les femmes et les hommes – Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services – Primes et prestations d’assurance – Facteurs actuariels – Prise en considération du critère du sexe comme … [Read more...]

Conseil d’État, 1 / 6 SSR, 23 février 2011, numéro de requête 337646, rec. p. 58

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée BIOGARAN, dont le siège est 15, boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92707), représentée par son président, et pour la société à … [Read more...]

Conseil d’Etat, 23 février 2011, Association la CIMADE, requête numéro 334022

Conseil d'État N° 334022 ECLI:FR:CESSR:2011:334022.20110223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE, 23 février 2011, Syndicat national des enseignements de second degré, req. n° 329477

Conseil d'État N° 329477 ECLI:FR:CESSR:2011:329477.20110223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Aurélien Rousseau, rapporteur Mme Hédary Delphine, rapporteur public lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 23 février 2011, pourvoi numéro 09-72.059, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt ne met pas fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi, qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, Cambessede, req. n˚332837

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2009 et 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 février 2011, Société Chazal, requête numéro 339826

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAZAL, dont le siège est 28, rue Lamartine à Saint-Priest (69804), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002531 du 10 mai … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 février 2011, Société Ophrys, requête numéro 337349, rec. p. 54

Vu, 1°) sous le n° 337349, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2011, M. Dore, req. n°344445

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 1002417 du 16 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de … [Read more...]