Revue générale du droit

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Archives for 2011

Conseil d’Etat, SJS., 25 mai 2011, Association pour la défense du commerce traditionnel et de proximité de la dernière zone humide du nord de Sallanches, requête numéro 336477, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU COMMERCE TRADITIONNEL ET DE PROXIMITE DE LA DERNIERE ZONE HUMIDE DU NORD DE SALLANCHES (ADECOTP), dont le siège est 115 rue Emma … [Read more...]

TA Grenoble, ORD., 25 mai 2011, Association Frère d’avenir et M. D. c. Villefontaine, requête numéro 1102811

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 sous le n° 1102811, présentée pour l’ASSOCIATION FRERE D'AVENIR, dont le siège est 25 rue François Marceau à Fontaine (38600) et M. D.  demeurant théâtre de la Main d’Or, 15 passage de la Main d’Or à Paris (75011), par Me Verdier ; l'ASSOCIATION FRERE D'AVENIR et M. D.  demandent au juge des référés : -                              de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 mai 2011, Société d’aménagement d’Isola, requête numéro 323468, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000, dont le siège est Village du Front de Neige Centre Administratif à Isola 2000 (06420), et la SOCIETE DE GESTION … [Read more...]

CC, n°2011-131 QPC, 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. et M. Maurice D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, Lecat, req. n°332451

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.032

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., En … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.042

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt n° 598 P+B+R+I Affaire n° Z 11-90.042 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Versailles (chambre de l'instruction, 10e chambre, section A), transmettant … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.033

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris (11e chambre 3), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., … [Read more...]

CAA Lyon, 19 mai 2011, Nouri, requête numéro 10LY00334, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Hany A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708691 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction prononcée le 19 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 2011, Etablissement français du sang, requête numéro 343823, publié au recueil

Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG tendant, d'une part, à l'annulation du jugement 22 avril 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice … [Read more...]

TA Nantes, ORD., 16 mai 2011, SARL PHONE MOBILE et M. D., requête numéro 1104629

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 sous le n° 1104629, présentée pour la S.A.R.L. PHONE MOBILE, représentée par son gérant M. F., dont le siège social est 53 boulevard Winston Churchill à Saint-Herblain (44800), et M. D., demeurant théâtre de la Main d'Or, 15 passage de la Main d'Or, à Paris (75111), par Me Verdier ; La S.A.R.L. PHONE MOBILE et M. D. demandent au juge … [Read more...]

CE, Ass., 13 mai 2011, Delannoy et Verzelle, nº 317808

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mai 2011, Mme Anne A. et M. Eric B c./ Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 317808, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :   1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, Aff. n°C-115/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 12 mai 2011 (*) «Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Accès à la justice – Organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement» Dans l’affaire C‑115/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, Aff. n°C-155/09

Affaire C-115/09 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg (demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen) «Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/35/CE — Accès à la … [Read more...]

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