Archives for 2012

17 mai 2013: Fragmentation en Droit – Fragmentation du Droit

Colloque, le vendredi 17 mai 2013, à l'Université de Grenoble

L'Université de Grenoble accueillera, le vendredi 17 mai 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème "Fragmentation en Droit - Fragmentation du Droit". … [Read more...]

Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics

Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669

Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]

CC, no 2012-248 QPC, 16 mai 2012, M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2012, A., requête numéro 331346, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2012, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, requête numéro 324852, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE ! FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint-Laurent-La-Vernède (30330), représentée par son président, ainsi … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 15 mai 2012,Sté du Bourdeau, Commune de Cregy-les-Meaux, requêtes numéros 331362 et 331449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 331362, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU BOURDEAU, dont le siège est 30, avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100), représentée par son représentant légal ; … [Read more...]

14 mai 2013: «Le droit dans les sociétés totalitaires, III»

Colloque de l'Institut Michel Villey, le 14 mai 2013, à Paris

Dans le cadre du programme « Modernité et totalitarisme » dirigé par Philippe de Lara, l’Institut Michel Villey organise, en collaboration avec l’Institut Carré de Malberg (Université de Strasbourg), le mardi 14 mai 2013, de 9h30 à 18h30, un colloque consacré au thème "Le droit dans les sociétés totalitaires, III". Les interventions porteront sur la norme nazie, le rôle du … [Read more...]

CAA Marseille, 14 mai 2012, Sieur A… c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 10MA00198, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ... par Me Michel-Melich, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608012-0800526 du 16 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande qu'il a formulée en sa qualité … [Read more...]

Editorial : un pari réussi !

Fonder une nouvelle revue scientifique est toujours un pari difficile notamment dans un domaine comme le droit où la qualité le dispute à la profusion. L’entreprise était délicate. Notre seule certitude était qu’une revue scientifique rapprochant des réflexions internationales de droit comparé, étrangers ou à cheval sur plusieurs domaines juridiques était indispensable à une … [Read more...]

L’émancipation par le droit entre utopie et projet – Jean-Jacques Rousseau XVIIe – XXIe siècles

Appel à communications en vue du colloque international CDPPOC/Faculté de Droit et d’Economie Université de Savoie - 24-25 octobre 2012

Si l’oeuvre de Jean-Jacques Rousseau résonne encore souvent jusqu’à nous, c’est aussi et peut-être d’abord par le regard que celui-ci porta sur les fondements, les instruments et la destination du droit. Droit « libérateur », ou plus exactement droit garant et porteur de la seule vraie liberté, la conception rousseauiste d’un ordre normatif démocratique interroge en … [Read more...]

Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s

Cour d'appel de Paris, 5ème ch, sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasi ‘mythique’ : le Jean Levi’s » - Note sous CA Paris, 5ème ch., sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental, Droit 21, 2001, Chr., … [Read more...]

L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?

Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 janvier 2002 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal – Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99 », Droit 21, 2002, Chr., AJ 003 Copyright Transactive … [Read more...]

Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence

CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » - Note sous CJCE, 20 septembre … [Read more...]

Délimitation de la notion d’aide d’État

Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98

Initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1707 FS-P, Bruyagri et Langoldt

Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001, Chr., AJ 459 Copyright Transactive … [Read more...]

La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise

Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » - Commentaire sous Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du … [Read more...]

L’effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations», Droit 21, 2002, Chr., AJ 069 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002, Chr., AJ 049 Copyright … [Read more...]

Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002, Chr., AJ 179 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la concurrence : la décision France Télécom du 19 décembre 2001», Droit 21, 2002, Chr., AJ 157 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]