Revue générale du droit

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Archives for 2012

Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Alexandre DOMESTICI-MET, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? », Note sous CJCE, 19 février … [Read more...]

Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002, Chr., AJ 049 Copyright … [Read more...]

Cass., Soc., 10 mai 2012, n° de pourvoi : 11-60.235

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 29 juillet 2011), que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en … [Read more...]

10 mai 2013: Vers un principe d’intégration sociale de la personne en droit de l’Union européenne?

Colloque, le vendredi 10 mai 2013 à l'Université d'Aix-Marseille

Le Centre d'Études et de Recherches Internationales et Communautaires de la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille accueillera, le vendredi 10 mai 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème "Vers un principe d'intégration sociale de la personne en droit de l'Union européenne?".   … [Read more...]

CE, 9 mai 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre société Epi, req. n° 308996

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, requête numéro 355665, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DE L'AUDE, dont le siège est RD 6 route de Castelnaudary à Fendeille (11400) ; le SYNDICAT … [Read more...]

CE, 3ème – 8ème – 9ème – 10ème SSR, 9 mai 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre société Epi, req. n°308996

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé le … [Read more...]

CE, 7 mai 2012, requête numéro 337077, Commune de Lapalud

Conseil d'État N° 337077    ECLI:FR:CESSR:2012:337077.20120507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 7 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CC, n°2012-240 QPC, 4 mai 2012, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du … [Read more...]

CC, n°2012-241 QPC, 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, requête numéro 336462, publié au recueil

Conseil d'État N° 336462    ECLI:FR:CESSR:2012:336462.20120504 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET, avocats lecture du vendredi 4 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

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