Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for 2016

Archives for 2016

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 25 mars 2016, Mission locale régionale de Guyane, requête numéro 387755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé … [Read more...]

CE, 10ème / 9ème SSR, 23 mars 2016, M. A. B. contre commune de Colombs-en-Valois, req. n°392638

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par … [Read more...]

CEDH, 22 mars 2016, Guberina c. Croatie, requête n°23682/13

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE (Requête no 23682/13)   ARRÊT  STRASBOURG  22 mars 2016   DÉFINITIF 12/09/2016   Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Guberina c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

CA Orléans, 22 mars 2016, n°15/03281

COMPOSITION DE LA COUR Vu l’article R.312-11-1 du code de l’organisation judiciaire, ' Monsieur François PION, premier président, ' Monsieur Michel BLANC, président de chambre, présidant la 1re chambre civile, ' Monsieur Hervé LOCU, président de chambre, présidant la chambre de la famille, ' Madame Adeline de LATAULADE, conseillère à la chambre de la famille, ' Madame … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 16 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, requête numéro 369417

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet … [Read more...]

Les activités inconnues de l’administration ne sont plus forcément des activités occultes…

Note sous CE plén., 7 décembre 2015, Ministre du Budget c. Sociedad Limitada Frutas y Hortalizas Murcia, n° 368.227

La volonté des contribuables d’éluder l’impôt donne souvent lieu à des montages originaux, légaux ou frauduleux, dont l’exemple extrême consiste en la réalisation d’« activités occultes » afin de demeurer inconnu de l’administration fiscale et ainsi espérer échapper à toute imposition. Afin de lutter contre de tels agissements, cette dernière dispose de moyens d’investigations … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 14 mars 2016, Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, numéro requête 390731, Inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse a prononcé son changement d'affectation et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation … [Read more...]

L’action de groupe en matière de produits de santé

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO 27 janv. 2016, art. 184.

Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier leur force … [Read more...]

Cass., crim., 9 mars 2016, n° de pourvoi : 15-83.517

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015 et présenté par : - M. Gaston X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre … [Read more...]

CE, SSR, 9 mars 2016, Mme H., requête numéro 381272, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette de 1 149,21 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active … [Read more...]

CE, 6ème – 1ère SSR, 9 mars 2016, Vernes II, req. n°392782

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...Vernes a demandé au président de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses le 12 février 2002 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 mars 2016, M. M., requête numéro 380540

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement … [Read more...]

CE, 7 mars 2016, Mohamud, req. n°379971

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1201393 du 27 mars 2012, le magistrat délégué du tribunal administratif de … [Read more...]

La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales

Cass. 1re civ., 6 janvier 2016, n° 15-16.894, publié au bulletin.

Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Treizième leçon

L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu.

TREIZIEME LEÇON - L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu de tirer les conclusions de tout ce qui a été dit dans ces leçons. Dès notre première réunion, je disais qu’à la fin du XVIII siècle, à peu près au même moment, avait été formulées aux États-Unis et en France deux grandes idées, l’une au point de vue … [Read more...]

CC, n°2015-524 QPC, 2 mars 2016, Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdel Manane M. K., par Me William Woll, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre