Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for 2016

Archives for 2016

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 19 octobre 2016, 391538, Centre hospitalier d’Issoire et a., Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du centre hospitalier Paul-Ardier d'Issoire, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des … [Read more...]

CE, 19 octobre 2016, requête numéro 383543, Ministre de l’Intérieur

Conseil d'État N° 383543    ECLI:FR:CECHR:2016:383543.20161019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 19 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème – 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, Fonds départemental d’indemnisation du Bas-Rhin, 383423

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation … [Read more...]

TA Rennes, 11 octobre 2016, req. n°1604451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2016 à 13 h 19, Mme A...I..., veuve H..., représentée par Me E..., demande au juge des référés, sur le … [Read more...]

L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt

Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801

La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]

CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211

Ariane Web: Conseil d'État 395211, lecture du 7 octobre 2016, ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Conseil d'État N° 395211 ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, … [Read more...]

CJUE, 6 octobre 2016, Gianpaolo Paoletti et autres, Aff. n°C-218/15

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 6 octobre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la … [Read more...]

CC, n°2016-581 QPC, 05 octobre 2016, Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SOREQA SPLA par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 5 octobre 2016, Communauté d’agglomération du Douaisis, requête numéro 386802, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le président du syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) a mis fin à son stage à compter du 9 février 2009 et, d'autre … [Read more...]

CE, 5 octobre 2016, requête numéro 380783, Leleu

Conseil d'État N° 380783    ECLI:FR:CECHR:2016:380783.20161005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Célia Verot, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 5 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 5 octobre 2016, n° de pourvoi : 15-25.507

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme X... épouse Y... est née le 9 février 1946 de Mme Z... et a été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X..., qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 septembre 2016, décision 2016-573 QPC, M. Lakhdar Y.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lakhdar Y. par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 septembre 2016, décision 2016-570 QPC, M. Pierre M.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre M., par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Conseil d’État, 28 septembre 2016, association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique, requête numéro 399173

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 avril, 17 juin, 5 juillet et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (Anticor) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre