Revue générale du droit

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Archives for 2016

CJUE, 22 juin 2016, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-557/14

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 22 juin 2016 (*) « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte » Dans l’affaire C‑557/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

Le héros ne meurt jamais : sur la renaissance de la domanialité publique virtuelle

Note sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.

Hollywood s'est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d'épouvante, de ces héros terrifiants qui, bien qu'ayant subi les affres d'un indiscutable anéantissement, renaissent invariablement pour nous livrer un épisode supplémentaire. Le procédé est si connu qu'il a donné naissance à des séries parodiques. La main de la "domanialité publique virtuelle" ou, pour utiliser un … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR., 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, requête numéro 400364

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies) sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux Séance du 20 juin 2016- Lecture du 20 juin 2016 Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, décision numéro 2016-6 LP

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 juin 2016, Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, décision numéro 2016-263 L

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 15 juin 2016, n° de pourvoi 15-21.628

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons (la société), en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 juin 2016, requête numéro 387373, Talbi

Conseil d'État N° 387373    ECLI:FR:CECHR:2016:387373.20160613 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 13 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt

Note flash sous CE, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, n° 386525, rec.

1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 juin 2016, M. A., requête numéro 394348

Conseil d'État N° 394348    ECLI:FR:CECHR:2016:394348.20160608 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528), que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de … [Read more...]

Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !

Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023

La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]

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