L’autonomie du droit réel de jouissance spéciale affirmée par l’arrêt Maison Poésie du 31 octobre 2012 (Cass., 3e Civ., 31 octobre 2012, n°11-16.304, D. 2012.2596, obs. A. Tadros, D. 2013.53, note L. d’Avout et B. Mallet-Bricout, et 2123, note N. Reboul-Maupin ; AJDI 2013. 540, obs. F. Cohet-Cordrey ; RDI 2013. 80, obs. J-L. Bergel ; RTD Civ. 2013. 141, obs. W. Dross ; JCP G … [Read more...]
Archives for 2020
BIBLIOGRAPHIE :
I. Sources (jusqu’en 1945) Références allemandes Ouvrages géneraux, Manuels, traités : Aretin (Johann Christoph von)/Rotteck (Carl von), Staatsrecht der konstitutionellen Monarchie. Ein Handbuch für Geschäftsmänner, studierende Jünglinge, und gebildete Bürger, 2e édition, Volckmar, Leipzig, 1838-1840, (trois volumes). Anschütz (Gerhard)/Thoma (Richard), Handbuch des deutschen … [Read more...]
Conclusion générale
L’analyse de la doctrine et des solutions jurisprudentielles allemandes relatives au principe de la séparation des pouvoirs démontre sa véritable qualité fonctionnelle. Il n’est pas un dogme que l’on se contente de répéter ou utiliser de manière générale et indéterminée afin de justifier un raisonnement détaché de toute réalité constitutionnelle. En Allemagne, le principe est … [Read more...]
Chapitre 1. L’ « état d’exception » : suspension temporaire ou modification du principe de séparation des pouvoirs
En France, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 met fin à une longue attente : désormais, la portée de l’article 16 ((Alinéa 1er : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des … [Read more...]
Titre second Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs
L’ « état d’exception » appelle l’application de normes extraordinaires suceptibles de produire des effets rapides afin que l’on puisse revenir à la situation normale ou ordinaire. Ainsi, le principe de séparation des pouvoirs, dans sa configuration «initiale» ne peut pas trouver une application intégrale dans le cas d’une situation de crise. Il s’en trouve soit temporairement … [Read more...]
Conclusion du titre premier
L’analyse des cas concrets qui mettent en rapport les différents pouvoirs démontrent qu’il ne s’agit pas de concrétiser de manière machinale le principe sans prendre en compte les données empiriques qui diffèrent chaque fois. Aucune fonction ne se voit attribuée exclusivement à un seul organe. L’organisation du pouvoir est tissée de rapports complexes qui font ressortir … [Read more...]
Conclusion du chapitre
Le pouvoir de rendre la justice est le seul qui bénéficie d’une indépendance constitutionnellement garantie. Il se trouve ainsi séparé des organes des deux pouvoirs « politiques ». Cette séparation résulte de son statut partiulier. Il veille à la protection des intérêts individuels face aux ingérences éventuelles des actes de la puissance publique. La fonction coïncide ici … [Read more...]
Section 2 : La justice constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs.
Même si la justice constitutionnelle est un phénomène relativement nouveau dans l’histoire constitutionnelle allemande : avant 1949, on ne peut signaler que la tentative avortée de la Constitution de l’église Saint-Paul du 28 mars 1849 de doter le Tribunal d’Empire (Reichsgericht) de compténces qui rappellent celles de la Cour constitutionnelle fédérale ((Le modèle de la Cour … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 18 : La notion de police
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 18. La notion de police (1) La police est une espèce particulière d’activité administrative ; le pouvoir de police est la manifestation de la puissance publique propre à cette activité. Les institutions juridiques qui émanent de ce pouvoir forment l’objet de la présente section. I. — La notion de police a une histoire pleine de … [Read more...]
Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF
Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) ((Il s’agit d’une expression qui a cours dans les milieux doctrinaux et qui est accepté par la jurisprudence. L’usage des guillemets est nécessaire, car il n’est point question d’une clause « éternelle », ni d’une « garantie éternelle » (Ewigkeitsgarantie), mais d’un article qui doit … [Read more...]
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2020, p. 180.
Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la requérante, est de vous prononcer sur l’application de la jurisprudence Danthony ((CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033 : Rec., p. 649.)) Le dossier ne permet pas de savoir avec certitude les raisons qui ont conduit le maire à ne pas maintenir Mme B. au poste de DGS auquel il l’avait nommée … [Read more...]
Index Alphabétique
(les numéros renvoient au numéro de page) A assemblées d’États (Landstände) : 29s., 191s. autorisations législatives : 214 s., 282s. C commissions d’enquête parlementaires : 295. Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne : 354s., 358, 363. E état de défense : 384s. État de droit : 46s., 241 s. état de nécessité législative : 387s. état de tension : 384s. F fédéralisme … [Read more...]
CE, 28 février 2020, M. et Mme A, requête numéro 425743
Vu la procédure suivante : Mme A et M. À ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l’irrégularité de l’emprise résultant de la présence d’un transformateur électrique sur la parcelle dont ils sont propriétaires, située sur le territoire de la commune d’Errouville (Meurthe-et-Moselle) et d’enjoindre à ERDF de démolir ou de déplacer ce transformateur. Par un … [Read more...]
Conseil d’État, 28 février 2020, présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage, requête numéro 433886
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2019 et 23 janvier 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la présidente de l'Agence … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 17 : Suite. — La responsabilité civile des fonctionnaires
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 17 Suite. -- La responsabilité civile des fonctionnaires (293) L’activité administrative tout entière est dominée par la possibilité de rendre le fonctionnaire civilement responsable du dommage causé par sa faute. Les tribunaux civils appelés à statuer sur les contestations qui en résultent assurent une … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 26 février 2020, 436176
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de … [Read more...]
CAA de NANCY, 4ème chambre, 25 février 2020, 18NC02081, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à lui verser la somme de 182 145,47 euros hors taxes (HT), soit 218 574,56 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du … [Read more...]
CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, requête numéro 18LY00103
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Tête a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération n° 14.11.643 des 11 et 12 décembre 2014 par laquelle l’assemblée plénière du conseil régional Rhône-Alpes a renouvelé, pour la période 2015-2019, la convention conclue avec le centre européen cinématographique Rhône-Alpes (Rhône-Alpes cinéma) … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 24 février 2020, Société La Grand’Maison, requête numéro 431255
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de : - l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du … [Read more...]
Judiciarisation des questions sociétales et litige stratégique
La création de mécanismes régionaux de protection des droits de l’Homme ouvre de nouvelles perspectives pour la défense d’intérêts de groupes placés en situation de minorité politique. Le recours au juge régional pour traiter de situations individuelles susceptibles d’avoir un impact structurel sur la société a donc été un outil supplémentaire pour revendiquer des droits et … [Read more...]
