RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de … [Read more...]
Archives for 2020
CAA de NANCY, 4ème chambre, 25 février 2020, 18NC02081, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à lui verser la somme de 182 145,47 euros hors taxes (HT), soit 218 574,56 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 24 février 2020, Société La Grand’Maison, requête numéro 431255
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de : - l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du … [Read more...]
Judiciarisation des questions sociétales et litige stratégique
La création de mécanismes régionaux de protection des droits de l’Homme ouvre de nouvelles perspectives pour la défense d’intérêts de groupes placés en situation de minorité politique. Le recours au juge régional pour traiter de situations individuelles susceptibles d’avoir un impact structurel sur la société a donc été un outil supplémentaire pour revendiquer des droits et … [Read more...]
Section 1 : La place du juge dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
L’article 92, alinéa 1er LF dispose que « le pouvoir de rendre la justice (rechtsprechende Gewalt) est confié aux juges ; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux des Länder ». L’article 92 LF confirme, en précisant l’article 20, alinéa 2 LF, que la fonction juridictionnelle … [Read more...]
Pour un élargissement des droits de l’homme : Présentation générale
La reconnaissance des droits de l’homme constitue une permanente conquête. Elle s’obtient progressivement et pas à pas. Elle mêle revendication politique et construction juridique. Dans sa forme moderne, depuis le dix-huitième siècle, elle n’a cessé de progresser sur tous les continents. Le développement des droits de l’homme s’est fait par cercles concentriques. Si les … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 16 : Attribution des tribunaux civils
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 16 Attribution des tribunaux civils (273) Les tribunaux ordinaires, constitués pour les matières civiles et pénales, exercent de différentes manières, par les jugements qu’ils rendent, une influence sur l’administration. De plus, ils peuvent être appelés directement à exercer une juridiction en matière … [Read more...]
Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n°8675/15 et 8697/15
PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 8675/15 et 8697/15) dirigées contre le Royaume d’Espagne, dont un ressortissant malien, N.D., le requérant de la requête no 8675/15 (« le premier requérant »), et un ressortissant ivoirien, N.T., le requérant de la requête no 8697/15 (« le second requérant »), ont saisi la Cour le 12 février 2015 en vertu de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 12 février 2020, requête numéro 418299, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention de stage. Par un jugement n° 1401900 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif … [Read more...]
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 428625
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 26 décembre 2018 portant retrait de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 10 février 2020, requête numéro 429343, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il le nomme dans le grade d'inspecteur départemental de première classe, 3ème échelon, à compter du … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 15 : Continuation. — Effets de la chose jugée
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 15 Continuation. -- Effets de la chose jugée (253) L’autorité de la chose jugée est la qualité spécifique de l’acte accompli dans la forme de la justice administrative, du jugement administratif. Elle consiste en une stabilité particulière de cet acte. Que le jugement administratif produise son effet, qu’il … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 8 février 2020, requête numéro 453105 , mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un … [Read more...]
Conseil d’État, 7 février 2020, M. D., requête numéro 420567
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes … [Read more...]
Cass. 1ère civ., 5 février 2020, n° de pourvoi 19-11.864
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 105 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-11.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 5 février 2020, requête numéro 428478, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428478, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 27 septembre 2019 et le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", la … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 14 : Continuation. — Des matières contentieuses
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 14 Continuation. -- Des matières contentieuses (229) Nous appelons matières administratives contentieuses les rapports juridiques qui devront être réglés dans la forme de la justice administrative. C’est la loi qui indique ces matières ((Il faut une loi, parce que instituer une justice administrative, c’est créer … [Read more...]
CE, Juge des référés, formation collégiale, 31 janvier 2020, Laroche et a., requête numéro 437675, requête numéro 437795, requête numéro 437805, requête numéro 437824, requête numéro 437910, requête numéro 437933, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, décision numéro 2019-823 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, Robert et a., requête numéro 426346
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier … [Read more...]
