L’article 92, alinéa 1er LF dispose que « le pouvoir de rendre la justice (rechtsprechende Gewalt) est confié aux juges ; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux des Länder ». L’article 92 LF confirme, en précisant l’article 20, alinéa 2 LF, que la fonction juridictionnelle … [Read more...]
Archives for 2020
Pour un élargissement des droits de l’homme : Présentation générale
La reconnaissance des droits de l’homme constitue une permanente conquête. Elle s’obtient progressivement et pas à pas. Elle mêle revendication politique et construction juridique. Dans sa forme moderne, depuis le dix-huitième siècle, elle n’a cessé de progresser sur tous les continents. Le développement des droits de l’homme s’est fait par cercles concentriques. Si les … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 16 : Attribution des tribunaux civils
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 16 Attribution des tribunaux civils (273) Les tribunaux ordinaires, constitués pour les matières civiles et pénales, exercent de différentes manières, par les jugements qu’ils rendent, une influence sur l’administration. De plus, ils peuvent être appelés directement à exercer une juridiction en matière … [Read more...]
Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n°8675/15 et 8697/15
PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 8675/15 et 8697/15) dirigées contre le Royaume d’Espagne, dont un ressortissant malien, N.D., le requérant de la requête no 8675/15 (« le premier requérant »), et un ressortissant ivoirien, N.T., le requérant de la requête no 8697/15 (« le second requérant »), ont saisi la Cour le 12 février 2015 en vertu de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 12 février 2020, requête numéro 418299, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention de stage. Par un jugement n° 1401900 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif … [Read more...]
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 428625
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 26 décembre 2018 portant retrait de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 10 février 2020, requête numéro 429343, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il le nomme dans le grade d'inspecteur départemental de première classe, 3ème échelon, à compter du … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 15 : Continuation. — Effets de la chose jugée
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 15 Continuation. -- Effets de la chose jugée (253) L’autorité de la chose jugée est la qualité spécifique de l’acte accompli dans la forme de la justice administrative, du jugement administratif. Elle consiste en une stabilité particulière de cet acte. Que le jugement administratif produise son effet, qu’il … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 8 février 2020, requête numéro 453105 , mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un … [Read more...]
Conseil d’État, 7 février 2020, M. D., requête numéro 420567
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes … [Read more...]
Cass. 1ère civ., 5 février 2020, n° de pourvoi 19-11.864
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 105 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-11.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 5 février 2020, requête numéro 428478, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428478, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 27 septembre 2019 et le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", la … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 14 : Continuation. — Des matières contentieuses
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 14 Continuation. -- Des matières contentieuses (229) Nous appelons matières administratives contentieuses les rapports juridiques qui devront être réglés dans la forme de la justice administrative. C’est la loi qui indique ces matières ((Il faut une loi, parce que instituer une justice administrative, c’est créer … [Read more...]
La réalisation d’une étude d’impact pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? – Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2020, p. 128.
L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé sans succès au tribunal administratif de Rennes puis à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la … [Read more...]
CE, Juge des référés, formation collégiale, 31 janvier 2020, Laroche et a., requête numéro 437675, requête numéro 437795, requête numéro 437805, requête numéro 437824, requête numéro 437910, requête numéro 437933, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, décision numéro 2019-823 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, Robert et a., requête numéro 426346
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier … [Read more...]
CEDH, 30 janvier 2020, J. M. B. c/ France, affaire numéro 9671/15
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2020 DÉFINITIF 30/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.M.B. et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 1 : Décentralisation technique
Chapitre trois- L’administration décentralisée 210- Décentralisation technique.- Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 2 : Décentralisation territoriale
Section II – Décentralisation territoriale 224.- Collectivités territoriales.- Il existe différentes catégories de collectivités territoriales. Ces collectivités peuvent faire l’objet de groupements et elles sont soumises au contrôle de légalité opéré par le représentant de l’Etat. §I- Les différents types de collectivités territoriales 225.- Typologie.- Une typologie précise … [Read more...]
