GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE (Requête no 19010/07) ARRÊT STRASBOURG 19 février 2013 En l’affaire X et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Nina … [Read more...]
Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de … [Read more...]
Liste des auteurs
Consiglio di Stato, 6e s. cont., 11 février 2013, Ladurner s.r.l., requête numéro 762
sul ricorso numero di registro generale 8647 del 2011, proposto da Ladurner s.r.l., rappresentata e difesa dagli avv. Arthur Frei, Federica Scafarelli, con domicilio eletto presso Federica Scafarelli in Roma, via Giosue' Borsi, n. 4; contro Comunità Comprensoriale Burgraviato, rappresentata e difesa dall'avv. Luigi Manzi, con domicilio eletto presso Luigi Manzi in Roma, via … [Read more...]
CEDH, GC, 7 février 2013, Fabris contre France, req. n°16574/08
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FABRIS c. FRANCE (Requête no 16574/08) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 7 février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fabris c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Françoise … [Read more...]
CEDH, 7 février 2013, Fabris contre France, req. n°16574/08
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FABRIS c. FRANCE (Requête no 16574/08) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 7 février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fabris c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Françoise … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 6 février 2013, pourvoi numéro 12-17.423, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1142-1, I et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes en responsabilité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., chirurgien, qui avait pratiqué sur elle une … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.774, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2010), que Mme Y... ayant subi, le 16 mars 1999, à l'hôpital Saint-Joseph, une coronarographie avec complication … [Read more...]
18 mars 2013: Internet et le droit international
Appel à contribution
L'Université de Rouen ainsi que la SFDI font appel à contribution pour le colloque annuel de la SFDI portant sur le thème: "Internet et le droit international". Le colloque aura lieu du 31 mai au 1er juin 2013. Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leur projet d’intervention (5 pages maximum) accompagné d’un curriculum vitae. Les propositions … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2013, Section de commune de Brousse-et-Selves, requête numéro 346584, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez..., représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Avis, 1er février 2013, requête numéro 363581
Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a … [Read more...]
22 février 2013: Prix de la Recherche de l’Ecole Nationale de la Magistrature
Prix de thèse de l'Ecole Nationale de la Magistrature
L'Ecole nationale de la magistrature décernera,en 2013, un 3ème Prix de la recherche destiné à récompenser un jeune docteur en droit ou en histoire du droit pour des recherches effectuées dans le domaine de la justice. Le lauréat recevra un Prix de 5000 euros et bénéficiera d'une proposition de publication de sa thèse. Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre le … [Read more...]
30 avril 2013: Programme de publications des éditions Dalloz « Nouvelle bibliothèque de thèses, Droit privé-Droit public 2014
Programme de thèse de Dalloz 2014
Au printemps 2014, les éditions DAlloz procèderont à la publication de 10 nouvelles thèses. Pour être éligible à la publication au titre du programme 2014 des éditions Dalloz en droit privé et droit public, les thèses devront avoir été soutenues entre le 2 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et avoir obtenu la mention " très honorable, avec félicitations du jury". Les … [Read more...]
CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, Société Ambulances de France, req. n°346683
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par son gérant ; la société Ambulances de France demande … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Caisse de crédit municipal de Toulon, requête numéro 347357, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon (83100) ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Imbert, demeurant le Bourg, à Neuville (63 160) ; M. Imbert demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête … [Read more...]
CJUE, GC, 29 janvier 2013, Ciprian Vasile Radu, Aff. n°C-396/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites – Motifs de refus d’exécution» Dans l’affaire C‑396/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle … [Read more...]
Prix de thèse Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice/ Prix Vendôme
Prix de thèse 2013
La campagne de recueil des candidatures pour le prix Jean Carbonnier et le prix Vendôme, de la Mission de recherche droit et justice (Ministère de la Justice / CNRS), est ouverte. La date limite de dépôt des candidatures est le vendredi 19 avril 2013. … [Read more...]
25 février 2013: Atelier jeunes chercheurs de la SFDI: « Cypercriminalité »
Appel à contribution
Une demi-journée d’étude sera organisée le 5 avril 2013 par le Bureau des Jeunes chercheurs de la SFDI à l’Université Montpellier 1, sous le parrainage de Monsieur Adel Jomni, Maître de conférences à l’Université Montpellier 1, Directeur du diplôme d’université « Cybercriminalité : Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale », Membre de l’European Cybercrime … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]
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