Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for Revue générale du droit

CC, n°2011-211 QPC, 27 janvier 2012, M. Éric M. [Discipline des notaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des … [Read more...]

25 et 26 janvier 2013: Défendre en justice la cause des personnes détenues

Colloque, les vendredi 25 et samedi 26 janvier 2013, à Paris

Nicolas Ferran, Docteur en droit public et responsable juridique de l’OIP et Serge Slama, maître de conférences en droit public, Université Evry-Val d’Essonne & CREDOF organisent, les vendredi 25 et samedi 26 janvier 2013, en collaboration avec Nils Monsarrat, chargé de mission à la CNCDH, avec le soutien du CERAPS (Lille 2), CRDP (Paris Ouest-Nanterre), Conseil national … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 janvier 2012, Comité Harkis et Vérité, requête numéro 353067

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa … [Read more...]

25 janvier 2013 : Révolution scientifique, révolution juridique : vers une fondamentalisation du droit de l’environnement ?

Colloque, le 25 janvier 2013, à l'Université d'Aix-Marseille

Le 25 janvier 2013, l'Association des jeunes chercheurs du réseau Droit Sciences et Techniques propose une conférence, qui se déroulera à l'Université AIX-MARSEILLE dans l’amphithéâtre Louis Favoreu à l'espace René Cassin, sur le thème: « Révolution scientifique, révolution juridique : vers une fonfamentalisation du droit de l’environnement ? » L'entrée est … [Read more...]

24 et 25 janvier 2013: Archives des dictatures

Colloque international, le jeudi 24 et vendredi 25 janvier 2013, aux Archives Nationales 
(59 rue Guynemer,
93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex)

Le CECOJI (CNRS, Université de Poitiers, Université Paris Sud) organise, le jeudi 24 et vendredi 25 janvier 2013, en collaboration avec le service interministériel des Archives de France (Direction générale des patrimoines, Ministère de la Culture) un colloque international, dédié au traitement des archives des dictatures, s’inscrit dans une réflexion plus large engagée sous … [Read more...]

CJUE, GC, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez contre Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre, Aff. n°C-282/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 janvier 2012 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge … [Read more...]

CEDH, 17 janvier 2012, Stanev contre Bulgarie, req. n°36760/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STANEV c. BULGARIE (Requête no 36760/06) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2012 En l’affaire Stanev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

CE, 16 janvier 2012, Commune d’Oléron, req. n° 352122

Conseil d'État N° 352122    ECLI:FR:CESSR:2012:352122.20120116 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du lundi 16 … [Read more...]

14 et 15 janvier 2013: Formes et doctrines de l’État – Dialogue entre histoire du droit et théorie du droit

Colloque international, les 14 et 15 janvier 2013 aux Universités Paris 1 et Paris Ouest Nanterre La Défense

Les professeurs Pierre Bonin (Professeur d’histoire du droit, École de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Pierre Brunet, (Professeur de droit public, Directeur du Centre de Théorie et Analyse du droit, Membre de l’Institut Universitaire de France, Université Paris Ouest Nanterre-La Défense) et Soazick Kerneis (Professeur d’histoire du droit, Directeur … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 décembre 2011, SA Aprochim, requête numéro 313100, inédit au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT01418 du 3 décembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative … [Read more...]

CE, SSR, 30 décembre 2011, requête numéro 350458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le … [Read more...]

Le rapporteur de moins en moins public

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Plusieurs réformes ont déjà réduit la place du rapporteur public dans la phase publique du procès administratif. Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative réduit encore les cas dans lesquels la lecture des conclusions du rapporteur public sera obligatoire. Aux termes des nouvelles dispositions de l'article  R. 732-1-1 du code … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva, requête numéro 303678, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, requête numéro 340348, rec. p. 1001

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ; la SOCIETE … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre