Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 28 mars 2011,Garde des Sceaux c/ M. B, requête numéro 316977, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02832 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 … [Read more...]

Colloque à l’Université d’Evry le 27 mars 2012 : Regards du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle

Téléchargez le Programme 9 h - Accueil Allocution d’ouverture par François Colly, Professeur à l’Université d’Evry, Doyen de l’UFR Droit. 9 h30 - L’impact sur les règles Sous la présidence de François Colly. Le contrôle de constitutionnalité des lois électorales par Nadi Abi Rached, Docteur en droit, ATER à l’Université d’Evry. La portée des "Observations sur … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision numéro 2010-108 QPC, 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D., Rec. 155

NOR : CSCX1108521S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, ord., 24 mars 2011, Dan Bengtsson, Aff. n°C-344/99

Affaire C-344/09 Dan Bengtsson (demande de décision préjudicielle, introduite par la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden) «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction nationale’ — Nécessité d’un litige et d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Incompétence de la Cour» Sommaire de l'ordonnance Questions préjudicielles — … [Read more...]

Cass., soc., 23 mars 2011, n° de pourvoi : 10-60.185

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Krupa, requête numéro 306225, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 février 2011, Sté Véolia Propreté, requête numéro 335306

Vu, 1°) sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en … [Read more...]

CEDH, GC, 18 mars 2011, Lautsi contre Italie, req. n°30814/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LAUTSI ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30814/06) ARRÊT STRASBOURG 18 mars 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lautsi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos … [Read more...]

CJUE, 17 mars 2011, Josep Peñarroja Fa, Aff. jointes n°C-372/09 et C-373/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 mars 2011 (*) «Article 43 CE ? Liberté d’établissement ? Article 49 CE ? Libre prestation des services – Restrictions ? Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 mars 2011, numéro 2010-107 QPC, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l'ordonnance n° 2007 1434 du … [Read more...]

Colloque à Nancy le 16 mars 2012 : La Constitution de Cadix du 19 mars 1812

Le Laboratoire de recherche IRENEE organise le 16 mars 2012 un colloque sur "la constitution de Cadix du 19 mars 1812" sous le haut patronage de l'Ambassade d'Espagne en France.   Téléchargez le programme   9h00 OUVERTURE 9h15 Constitutions passées, Constitutions présentes Stéphane Pierré-Caps, Professeur de Droit public, Université de Lorraine, … [Read more...]

CEDH, 15 mars 2011, Otegi Mondragon contre Espagne, req. n°2034/07

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OTEGI MONDRAGON c. ESPAGNE (Requête no 2034/07) ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2011 DÉFINITIF 15/09/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Otegi Mondragon c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers (arrêt Béziers II), requête numéro 304806, rec. p. 117

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du midi, requête numéro 337428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le … [Read more...]

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