Revue générale du droit

Conseil constitutionnel, décision numéro 2010-108 QPC, 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D., Rec. 155

NOR : CSCX1108521S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, ord., 24 mars 2011, Dan Bengtsson, Aff. n°C-344/99

Affaire C-344/09 Dan Bengtsson (demande de décision préjudicielle, introduite par la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden) «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction nationale’ — Nécessité d’un litige et d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Incompétence de la Cour» Sommaire de l'ordonnance Questions préjudicielles — … [Read more...]

Cass., soc., 23 mars 2011, n° de pourvoi : 10-60.185

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2011, MM. J. et T., requête numéro 345978, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 345978, le jugement n° 1100323 du 20 janvier 2011, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Krupa, requête numéro 306225, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 février 2011, Sté Véolia Propreté, requête numéro 335306

Vu, 1°) sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en … [Read more...]

CEDH, GC, 18 mars 2011, Lautsi contre Italie, req. n°30814/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LAUTSI ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30814/06) ARRÊT STRASBOURG 18 mars 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lautsi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos … [Read more...]

CJUE, 17 mars 2011, Josep Peñarroja Fa, Aff. jointes n°C-372/09 et C-373/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 mars 2011 (*) «Article 43 CE ? Liberté d’établissement ? Article 49 CE ? Libre prestation des services – Restrictions ? Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 mars 2011, numéro 2010-107 QPC, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l'ordonnance n° 2007 1434 du … [Read more...]

CE, 16 mars 2011, Min. de la défense et des anciens combattants, req. n° 324984

Conseil d'État N° 324984 ECLI:FR:CESSR:2011:324984.20110316 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Frédéric Desportes, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, avocats lecture du mercredi 16 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]

Colloque à Nancy le 16 mars 2012 : La Constitution de Cadix du 19 mars 1812

Le Laboratoire de recherche IRENEE organise le 16 mars 2012 un colloque sur "la constitution de Cadix du 19 mars 1812" sous le haut patronage de l'Ambassade d'Espagne en France. Téléchargez le programme 9h00 OUVERTURE 9h15 Constitutions passées, Constitutions présentes Stéphane Pierré-Caps, Professeur de Droit public, Université de Lorraine, … [Read more...]

CEDH, 15 mars 2011, Otegi Mondragon contre Espagne, req. n°2034/07

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OTEGI MONDRAGON c. ESPAGNE (Requête no 2034/07) ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2011 DÉFINITIF 15/09/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Otegi Mondragon c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers (arrêt Béziers II), requête numéro 304806, rec. p. 117

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mars 2011, Banque de France, requête numéro 316412, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du midi, requête numéro 337428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, requête numéro 330722, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE, dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur à Toulouse Cedex 05 (31505), et la SEM DE COLOMIERS, dont le … [Read more...]

CEDH, 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, requête no 2700/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KIYUTIN c. RUSSIE (Requête no 2700/10) ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2011 DÉFINITIF 15/09/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.. En l’affaire Kiyutin c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, … [Read more...]

CC, 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 2011-625 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, décision numéro 2011-625 DC

CJUE, 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi (ONEm), Aff. n°C-34/09

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 mars 2011 «Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres – Octroi, dans les … [Read more...]