Revue générale du droit

CC, n°2010-5 QPC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière fiscale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l'article … [Read more...]

CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, Société Canal +, req. n°338344

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (92863), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE CANAL + demande au Conseil d'Etat, … [Read more...]

CC, n°2010-8 QPC, 18 juin 2010, Epoux L. [Faute inexcusable de l’employeur]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 … [Read more...]

CJUE, 17 juin 2010, Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, Aff. n°C-31/09

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 juin 2010 «Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 juin 2010, pourvoi numéro 09-67.671, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., opérée le 22 juin 2000 par M. Y... d'une lombosciatique, a présenté de graves complications rénales ayant pour origine des lésions vasculaires survenues lors de l'intervention ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., lequel a appelé en … [Read more...]

CAA Marseille, 17 juin 2010, Communauté de communes de Calvi Balagne, requête numéro 08MA04049, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04049, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI BALAGNE, dont le siège est Villa l'Aiglon, Avenue Santa Maria à Calvi (20260), représentée par son président en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI BALAGNE demande à la … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, 16 juin 2010, Diakité, requête numéro 340250, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 16 juin 2010, requête numéro 340250, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 15 juin 2010, n° de pourvoi : 09-72.028

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12089 P+B Pourvoi n° C 09-72.028 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

Cass., Ass., 15 juin 2010, n° de pourvoi : 09-70.996

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12087 P+B Pourvoi n° F 09-70.996 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, Viviane L., décision numéro 2010-2 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – des premier et troisième alinéas de … [Read more...]

CC, no 2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,11 juin 2010, Syndicat Sud-RATP, requête numéro 333262, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation à la grève ; 2°) de … [Read more...]

CAA Paris, 9 juin 2010, Bel, requete numéro 07PA02545

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Alain A, demeurant chez ..., par Me Fischer, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0501602-0505653-0507367 en date du 5 avril 2007 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSJ., 8 juin 2010, M. Christian A c. Association foncière urbaine « Les Côtes », requête numéro 321175, inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette … [Read more...]

TA Lille, 3 juin 2010, M.C., requête numéro 0906040 0906042

Vu I°), sous le n° 0906040, la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée par M. C., demeurant … ; M. C. demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 3801 en date du 21 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Lille a interdit « le spectacle organisé par M. Dieudonné, annoncé par affiche sur Lille le mercredi 23 septembre 2009 sur la place du marché de … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 3 juin 2010, pourvoi numéro 09-13.591, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, M. X... qui s'est plaint d'impuissance après cette intervention, a recherché la responsabilité de M. Y..., urologue, qui l'avait pratiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. … [Read more...]

CE, 2 juin 2010, Fondation de France, req. n° 318014

Conseil d'État N° 318014 ECLI:FR:CESSR:2010:318014.20100602 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur Mme Escaut Nathalie, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du mercredi 2 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]

CE, 9ème sous-section jugeant seule, 2 juin 2010, Ponsart, req. n°338965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 19 avril 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 juin 2010, Centre communal d’action sociale de Loos, requête numéro 309445, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS, dont le siège est 83 rue du Maréchal Foch à Loos (59120), représenté par son président ; le CENTRE … [Read more...]