Revue générale du droit

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CAA Paris, 24 juin 2010, Rossi di Montelera, requête numéro 08PA01624.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 par télécopie et régularisée le 26 mars 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Ida A, demeurant ..., par Me Neveux ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0115739/2 du 19 novembre 2007 qui, après … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7e et 2e SSR, 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, requête numéro 306237, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, n° C 188 189/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010(*) «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, Aff. n°C-188/10 et C-189/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010(*) «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, Syndicat des agences de presse photographiques d’information et de reportages [SAPHIR], req. n°318143

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES D'INFORMATION ET DE REPORTAGES (SAPHIR), dont le siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 18 juin 2010, Syndicat national des professionnels de la santé au travail, requête numéro 326369

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12 impasse Mas à Toulouse (31000) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

CC, n°2010-5 QPC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière fiscale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l'article … [Read more...]

CC, n°2010-8 QPC, 18 juin 2010, Epoux L. [Faute inexcusable de l’employeur]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 … [Read more...]

CJUE, 17 juin 2010, Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, Aff. n°C-31/09

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 juin 2010 «Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les … [Read more...]

CAA Marseille, 17 juin 2010, Communauté de communes de Calvi Balagne, requête numéro 08MA04049, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04049, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI BALAGNE, dont le siège est Villa l'Aiglon, Avenue Santa Maria à Calvi (20260), représentée par son président en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI BALAGNE demande à la … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, 16 juin 2010, Diakité, requête numéro 340250, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 16 juin 2010, requête numéro 340250, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 15 juin 2010, n° de pourvoi : 09-72.028

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12089 P+B Pourvoi n° C 09-72.028 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

Cass., Ass., 15 juin 2010, n° de pourvoi : 09-70.996

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12087 P+B Pourvoi n° F 09-70.996 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, Viviane L., décision numéro 2010-2 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – des premier et troisième alinéas de … [Read more...]

CC, no 2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,11 juin 2010, Syndicat Sud-RATP, requête numéro 333262, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation à la grève ; 2°) de … [Read more...]

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