Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 25 juillet 2007, Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 293882

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 25 juillet 2007, Société France Telecom et Société Axa Corporate Solutions Assurances, requête numéro 283000

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75015), et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., dont le siège … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, requête numéro 286767

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville (14127), représentée par son président en exercice ; la SNC LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date … [Read more...]

CJCE, 18 juillet 2007, Commission c. République Italienne, affaire numéro C-382/05

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en raison du fait que la Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per la protezione civile – Ufficio del Commissario delegato per l’emergenza rifiuti e la tutela delle acque in Sicilia (présidence du Conseil des ministres, département de la protection civile, services du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, requête numéro 291545, rec. p. 360

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault (97122) ; la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, requête numéro 293229, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est 6, avenue Adrien Hébrard à Paris (75016), … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, requête numéro 299207, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à RosnysousBois (93111) ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil … [Read more...]

CE, 13 juillet 2007, requête numéro 297390, Ministre de l’Education nationale

Conseil d'État N° CE, 13 juillet 2007, requête numéro 297390, Ministre de l’Education nationale Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin Laprade, président M. Laurent Cabrera, rapporteur M. Séners, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 juillet 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CAA Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneu, requête numéro 03LY00412, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 présentée pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande à la Cour : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juillet 2007, Union syndicale des magistrats administratifs, Ligue droits de l’homme et a., requête numéro 302040, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 302040, la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande au … [Read more...]

CAA Bordeaux, 10 juillet 2007, Dornbusch c. Garde des Sceaux, ministre de la Justice, requête numéro 05BX01097, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005au greffe de la cour sous le n° 05BX01097, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Pielberg ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 280 704,38 euros en réparation … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 2007, EGF-BTP, requête numéro 297711, publié au recueil

Vu, 1°), sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris (75116) ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 juillet 2007, Ville de Paris, requête numéro 298032, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 2007, Société Corsica ferries, requête numéro 305280

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 … [Read more...]

CEDH, 29 juin 2007, Folgero et autres contre Norvège, req. n°15472/02

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE (Requête no 15472/02) ARRÊT STRASBOURG 29 juin 2007 En l’affaire Folgerø et autres c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Luzius Wildhaber, Christos Rozakis, Boštjan M. Zupančič, Peer … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juin 2007, Viaud, requête numéro 300143, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Mireille A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2005 par lequel … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 27 juin 2007, Mouvement CAP 21, requête numéro 289692

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21ème Siècle (CAP 21) ; Vu la requête, … [Read more...]

CAA Paris, 26 juin 2007, Pietri, requête numéro 05PA03011, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 30 septembre 2005, présentés pour Mlle Mireille X, demeurant ..., par la SCP Vuitton ; Melle X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0426255/5 en date du 19 mai 2005 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

CJCE, 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, Aff. n°C-305/05

Affaire C-305/05 Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a. contre Conseil des ministres (demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle) «Directive 91/308/CEE — Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux — Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, requête numéro 304888, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 304888, la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES … [Read more...]