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Revue générale du droit

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TA Besançon, ORD, 5 novembre 2020, requête numéro 2001666

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020, par lequel le maire … [Read more...]

TA Besançon, ORD, 5 novembre 2020, requête numéro 2001686

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel le maire de … [Read more...]

TA Besançon, ORD, 5 novembre 2020, requête numéro 2001669

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel … [Read more...]

TA Montpellier, ORD, 4 novembre 2020, requête numéro 2004878

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 3 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Nivet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté, non daté, n° CM/2020/96 par … [Read more...]

TA Montpellier, ORD, 4 novembre 2020, requête numéro 2004879

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet de l’Aude demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Carcassonne a autorisé l’ouverture de l’ensemble des commerces sur … [Read more...]

TA Montpellier, ORD, 4 novembre 2020, requête numéro 2004875

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020 et un bordereau de pièces enregistré le 3 novembre 2020, le préfet de l’Hérault demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’arrêté en date du 31 octobre 2020 par lequel le maire de … [Read more...]

TA Montpellier, ORD, 4 novembre 2020, requête numéro 2004877

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° AR-174-2020 du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Pia a autorisé le maintien de l’ouverture des … [Read more...]

TA Montpellier, ORD, 4 novembre, requête numéro 2004876

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté DGS n° 09.10.2020 du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Claira a autorisé le maintien de l’ouverture des … [Read more...]

CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, M. A. B., req. n°440963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la … [Read more...]

TA Strasbourg, 3 novembre 2020, Préfet du Haut-Rhin, requête numéro 2006788

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Colmar a autorisé l’ensemble des commerces non alimentaires de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Damour et autres, requête numéro C4194

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI), requête numéro 384826

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, requête numéro 406425

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom, requête numéro 401799

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401799, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 27 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Mme Le Pen, requête numéro 426389

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 2 décembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex, requête numéro 311903

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 21 octobre 2020, SARL Froid Assistance Routier, requête numéro 441126

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 21 octobre 2021, Société Marken trading, numéro 443327

Le Conseil d'Etat, (section du contentieux, 8e et 3e chambres réunies), Sur le rapport de la 8e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société … [Read more...]

CE, 19 octobre 2020, Ministre de la Justice et Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 439372

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les … [Read more...]

Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre … [Read more...]

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