Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 281629, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de … [Read more...]

CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-540/03

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 juin 2006 (*) «Politique d’immigration – Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers – Directive 2003/86/CE – Protection des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie familiale – Obligation de prendre en considération l’intérêt de l’enfant mineur» Dans l’affaire C‑540/03, ayant pour objet un … [Read more...]

CE, 26 juin 2006, Anfian et Hassani, req. n° 294505 et n°294506

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), enregistrée sous le n° 294505 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2006, la requête présentée par Mme Ahamada A, demeurant ... (69120) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

CAA Paris, 26 juin 2006, Ministre de la Défense, requête numéro 03PA01323, inédit au recueil

Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Thierry Y le 22 juillet 1996 en vue du recouvrement d'une somme de 111 776 F et l'a condamné au … [Read more...]

CC, n°2006-537 DC, 22 juin 2006, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2006, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

Cass., crim., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-87.415

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 2006, Association eaux et rivières de Bretagne, requête numéro 282456, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, dont le siège est 9, rue Pierre Philippe à Lorient (56100) ; l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, à titre principal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,19 juin 2006, Loupias et a., requête numéro 286459, publié aux tables

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application des articles R. 3512 et R. 3111 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Michel A, demeurant ... et de Mme Juliette B née A, demeurant ... … [Read more...]

CJCE, 15 juin 2006, Dokter et autres, affaire numéro C-28/05

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 15 juin 2006 «Agriculture – Lutte contre la fièvre aphteuse – Directive 85/511/CEE – Directive 90/425/CEE – Examens en vue de déceler la fièvre aphteuse effectués par un laboratoire non mentionné à l’annexe de la directive 85/511/CEE – Marge d’appréciation des autorités nationales – Principe de proportionnalité – Principe du respect des … [Read more...]

CAA Versailles, 13 juin 2006, Commune de Sannois c. Société RGC Restauration, requête numéro 04VE02101, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à … [Read more...]

CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Italie, Aff. n°C-173/03

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 juin 2006 (*) «Responsabilité extracontractuelle des États membres – Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge – … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 7 juin 2006, Matelly, requête numéro 275601, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant 61, Chaussée Saint-Pierre à Amiens (80000) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, requête numéro 275531, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 … [Read more...]

CJCE, GC, 30 mai 2006, Mox, Aff. n° C-459/03

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 30 mai 2006 «Manquement d’État – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Partie XII – Protection et préservation du milieu marin – Régime de règlement des différends prévu par cette convention – Procédure d’arbitrage introduite dans le cadre de ce régime par l’Irlande contre le Royaume-Uni – Différend relatif à l’usine MOX de … [Read more...]

CEDH, 23 mai 2006, Marion contre France, req. n°43751/02

DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 43751/02 présentée par Andre MARION et Colette MARION contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 23 mai 2006 en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, I. Cabral Barreto, MmesA. Mularoni, E. Fura-Sandström, D. Jočienė, MM.D. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 mai 2006, GISTI, requête numéro 273638, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 273638, la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES, représentée par sa présidente, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 mai 2006, Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) et Registre des ostéopathes de France, requête numéro 280702, Rec., T., p. 1031

Vu 1°), sous le n° 280702, la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de … [Read more...]

CAA Paris, 18 mai 2006, M.X et M.Y, requête numéro 05PA03662, inédit au recueil

Vu I, sous le n° 05PA03662, la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., et M. Roger Y, élisant domicile ..., par la SCP Masse-Dessen Thouvenin ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0118971/5-1 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à … [Read more...]

CE, Ord., 17 mai 2006, Commune de Wissous, req. n° 293110

Conseil d'État N° 293110 ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats lecture du mercredi 17 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mai 2006, Bellanger c. Ministre de l’Emploi, requête numéro 268938, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté … [Read more...]