Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux, requête numéro 189191, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX (SIPPEREC), dont le siège est ... (75579), représenté par son président … [Read more...]

CJCE, 20 mars 2003, Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg, Aff. n°C-187/00

Dans l'affaire C-187/00, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Helga Kutz-Bauer et Freie und Hansestadt Hamburg, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 5, … [Read more...]

CE, 19 mars 2003, Leclerc, requête numéro 191271

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 14 mars 2003, Commune d’Evry, requête numéro 254827, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 7 mars 2003, présentée pour la commune d'Evry (Essonne), représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 mars 2003, « Loi pour la sécurité intérieure », décision numéro 2003-467 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure, le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2003, Ministre de la justice c. M. Frérot, requête numéro 237437, rec. p. 121

Vu le recours, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1°) annulé le jugement n° 97-500 du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 1997 et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Aggoun, requête numéro 242860, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 6ème SSR, 5 mars 2003, Gaudinat, requête numéro 221643

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, requête numéro 238039, rec. p. 89

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 28 février 2003, Commune de Pertuis, requête numéro 254411, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS (Vaucluse), représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville (84120 Pertuis) ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 28 février 2003, Commune de Pertuis, requête numéro 254411, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS (Vaucluse), représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville (84120 Pertuis) ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 26 février 2003, Courson, requête numéro 251172

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le jugement du 17 octobre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Gilles X, demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) au … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 février 2003, Nègre, requête numéro 20227, rec. p. 53

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.227, PRESENTEE PAR MME JEAN X..., DEMEURANT A ... A CHAMONIX HAUTE-SAVOIE, RESIDENCE DU BREVENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2003, M. Philippe X, requête numéro 187401

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 24 février 2003, Schach c/ Société Deux-Alpes loisirs, requête numéro C3340, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 février 2003, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières, requête numéro 237772, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CE, 21 février 2003, Département de la Seine-Maritime, req. n° 230872

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 230872 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président Mme Martine Denis-Linton, rapporteur M. Le Chatelier, commissaire du gouvernement SCP PARMENTIER, DIDIER, avocats lecture du vendredi 21 février 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 février 2003, Tarpin, requête numéro 232067, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des … [Read more...]

CEDH, GC, 13 février 2003, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres contre Turquie, req. n°41340/98 et autres

AFFAIRE REFAH PARTİSİ (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE (Requêtes nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l’affaire Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, … [Read more...]

CEDH, 13 février 2003, Odièvre c. France, affaire numéro 42326/98

AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MM.G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral … [Read more...]