Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville, requête numéro 211106, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amélie YX, demeurant 23, rue Frédéric Georges à Montpellier (34000) ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 2 juillet 2003, n° de pourvoi : 02-70.047

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2002) fixe les … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect. du contentieux, 30 juin 2003, Société Etablissements Lebreton, requête numéro 232832

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL DE PEINTURES ET ANNEXES, dont le siège est 41 bis, rue du château à Rueil-Malmaison (92500), … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2003, Observatoire international des prisons, requête numéro 244965, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2003, Fédération nationale ovine du Sud-Est, requête numéro 236571, rec. p. 292

Vu 1°), sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC, rec. p. 382

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC

CE, ord., 26 juin 2003, Conseil départemental de parents d’élèves de Meurthe-et-Moselle, req. n°257938

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2003, Commune de Saillagousse, requête numéro 233119, T. p. 950

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Saillagouse (66800) ; la COMMUNE DE SAILLAGOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

CAA Marseille, 24 juin 2003, Commune de Bollène, requête numéro 01MA01940, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01940, présentée pour M. Z... X, demeurant ...), par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6168, n° 98-8254, n° 99-3336, en date du 15 mai 2001 par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 2003, Stilinovic, requête numéro 248242, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, requête numéro 249630, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... … [Read more...]

CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich, Aff. n°C-112/00

ARRÊT DE LA COUR 12 juin 2003 «Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres - Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures - Justification - Droits fondamentaux - Liberté d'expression et … [Read more...]

CE, 11 juin 2003, Pouzin, req. n°249086 et n°251973

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 249086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juin 2003, Epoux Biso, requête numéro 221076, inédit au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juin 2003, Association avenir de la langue française, requête numéro 246971, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-480 du 8 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 2 juin 2003, Moeung, requête numéro 251053, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sochanti X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 mai 2003, Mathey, requête numéro 257309, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un million d'euros … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, Société PK7-Certinomis,251719, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PK7-CERTINOMIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PK7-CERTINOMIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mai 2003, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 248429

Vu 1°), sous le n° 248429, la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 par laquelle le … [Read more...]