Revue générale du droit

Tribunal des conflits, 14 février 2000, Ratinet, requête numéro 02929, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1°) annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en … [Read more...]

CJCE, 10 février 2000, Schröder, affaire numéro C‑50/96

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 10 février 2000 (1) «Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Protocole sur l'article 119 du traité CE - Régimes professionnels de sécurité sociale - Exclusion de travailleurs à temps … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 février 2000, Chevalier, requête numéro 198413

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998 et le 3 décembre 1998, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M. Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CEDH, 8 février 2000, Mc Gonnell contre Royaume-Uni, req. n°28488/95

TROISIÈME SECTION AFFAIRE McGONNELL c. ROYAUME-UNI (Requête n° 28488/95) ARRÊT STRASBOURG 8 février 2000 En l’affaire McGonnell c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.J.-P. Costa, président, P. Kūris, MmeF. Tulkens, MM.W. Fuhrmann, K. Jungwiert, MmeH.S. … [Read more...]

CJCE, 3 février 2000, Charalampos Dounias contre Ypourgio Oikonomikon, Aff. n°C-228/98

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 3 février 2000 (1) «Taxes sur les produits importés - Valeur imposable - Articles 30 et 95 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 90 CE) - Règlement (CEE) n° 1224/80» Dans l'affaire C-228/98, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, requête numéro 117920

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal … [Read more...]

CAA Lyon, 18 janvier 2000, Chouag, requête numéro 95LY01329, inédit au recueil

Vu enregistrée le 21 juillet 1995, la requête présentée pour M. et Mme Mohammed X... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. et Mme X..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Vanessa X... et en leur nom personnel demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9301188 du 19 avril 1995 du tribunal administratif de LYON qui a rejeté leur demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 janvier 2000, Consorts T., requête numéro 181899, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme T., demeurant ..., ainsi que pour M. S. T. et Mme D. qui viennent aux droits de M. T., décédé le 27 septembre 1997 ; Mme T. et les ayants droit de M. T. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 8ème SSR, 29 décembre 1999, Département des Deux-Sevres, requete numéro 157056

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 décembre 1999, Saint-Aubin, requête numéro 202822, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998 le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999, décision 99-425 DC, Loi de finances rectificative pour 1999

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1999, d'une part, par MM. Henri de RAINCOURT, James BORDAS, Jean-Paul EMIN, Hubert FALCO, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Guy POIRIEUX, Henri REVOL, Christian BONNET, Jean BOYER, Jean CLOUET, François TRUCY, Jean DELANEAU, Jean-Claude CARLE, Ambroise DUPONT, Roland du LUART, Jean PEPIN, René GARREC, Serge MATHIEU, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 décembre 1999, Etablissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, requête numéro 195046

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE (Y… FRANCE), dont le siège est … (77426 Marne-la-Vallée cedex 2) ; l’établissement demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 26 février 1998 par lequel … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1999, numéro 99-422 DC, Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2000

Conseil constitutionnel mardi 21 décembre 1999 - Décision N° 99-422 DC ECLI:FR:CC:1999:99.422.DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Journal officiel du 30 décembre 1999, page 19730 NOR : CSCL9903901S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 décembre 1999, par MM. José ROSSI, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 1999, Conseil des industries de défense française, requête numéro 191514, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire compémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; le CONSEIL … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 1999, Moine, requête numéro 199598, publié au recueil

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1998, l'ordonnance en date du 8 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, décision numéro 99-421 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. François BAROIN, Christian BERGELIN, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Franck BOROTRA, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, décision numéro 99-421 DC

Conseil d’Etat, SSR., 8 décembre 1999, Chassey, requête numéro 200941, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, présentée par M. Olivier de X..., demeurant sur la base aéronavale de Lann-Bihoué à Lorient Naval (56998) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le ministre … [Read more...]

CEDH, 8 décembre 1999, Pellegrin c. France, affaire numéro 28541/95

Affaire Pellegrin c. France (Requête n° 28541/95) Strasbourg, le 8 décembre 1999 En l’affaire Pellegrin c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 décembre 1999, Commune de Pont-à-mousson, requête numéro 154395, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre … [Read more...]