Revue générale du droit

CAA Bordeaux, Assemblée, 2 février 1998, Consorts Fraticola c/ Département de l’Aude, requête numéro 95BX01716, publié au recueil

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par la SCP Mouly, avocat, pour les consorts X. ; Les requérants demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Aude soit condamné à réparer les préjudices subis … [Read more...]

CEDH, 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres contre Turquie, req. n° 19392/92

AFFAIRE PARTI COMMUNISTE UNIFIÉ DE TURQUIE ET AUTRES c. TURQUIE (133/1996/752/951) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 janvier 1998, Société Luminance International, requête numéro 139436

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 et 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUMINANCE INTERNATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LUMINANCE INTERNATIONAL demande au Conseil … [Read more...]

TA Versailles, 23 janvier 1998, Préfet de l’Essonne, requête numéro 971245, publié au recueil

Vu, l'acte enregistré le 20 mars 1997, par lequel le préfet de l'Essonne demande que le tribunal annule l'arrêté du maire de Longjumeau en date du 2 janvier 1997 prescrivant la conduite d'office dans un site d'accueil des personnes sans domicile fixe errant par temps de grands froids ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 janvier 1998, Epoux Manuel, requête numéro 126853, Rec., T., p. 1075

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... Sainte-Anne à La Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 … [Read more...]

TC, 19 janvier 1998, Union française de l’express contre La Poste, req. n°03084

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International (SFEI), devenu l'Union Française de l'Express … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 1998, SIVOM du canton d’Accous, requête numéro168168, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

CC, n° 97-394 DC, 31 décembre 1997, Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union … [Read more...]

CAA Nancy, 31 décembre 1997, Société de réparation des wagons foudres de Touraine, requête numéro 94NC00364

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 sous le n 94NC00364, présentée pour la Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) ayant son siège ... (Haute-Marne) ; La Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil, requête numéro 151472, publié au recueil

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1993, présentés pour la commune d'Arcueil (94110), agissant par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, et domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville d'Arcueil ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 29 décembre 1997, Ministre du budget c. Mme Mialon, requête numéro 150333

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1997, commune de Nanterre, requête numéro 157500, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers, requête numéro 157425, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1994 et 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, affaire numéro C-129/96

Dans l'affaire C-129/96, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre Inter-Environnement Wallonie ASBL et Région wallonne, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5 et 189 du traité CEE … [Read more...]

CJCE, 18 décembre 1997, Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio, C-309/96

Mots clés Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion (Traité CE, art. 164, 177 et 222) Sommaire La Cour, saisie à titre préjudiciel, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, requête numéro 181611, rec. p. 491

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de paris, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'Ordre des avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 1997, ONIFLHOR, requête numéro 147007, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR), dont le siège est ... (75739), représenté par son directeur en … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 décembre 1997, Sté Norminter Gascogne Pyrénées et Commune de Pia, requêtes numéros 158064 et 158192

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le numéro 158 064, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 décembre 1997, Société coopérative ouvrière de service de lamanage, requête numéro 168238, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la … [Read more...]