Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 27 juillet 1990, Bourgeois, requête numéro 44676, rec. p. 242

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 1990, Université de Paris-Dauphine, requête numéro 65180, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 65 180 les 11 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Paris Dauphine ; l'université Paris Dauphine demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 juillet 1990, Ville de Melun et association Melun culture loisirs c. Vivien, requête numéro 69867, rec. p. 220

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 69 867, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1985 et 28 octobre 1985, présentés pour la ville de Melun, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 13 mai 1985 ; la ville de Melun … [Read more...]

CJCE, ord., 12 juillet 1990, Commission européenne contre Allemagne, affaire de la taxe sur les transports routiers, Aff. n°C-195/90 R

Mots clés ++++ 1 . Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice pécuniaire ( Traité CEE, art . 186; règlement de procédure, art . 83, § 2 ) 2 . Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Constitution d' une caution ( Traité CEE, art . 186; règlement de procédure, art . 86, § 2 ) Sommaire 1 . Le caractère … [Read more...]

Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, Préfet des Hauts-de-Seine c/ TGI Nanterre, requête numéro 02621, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1990, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine conteste les décisions de la Commission d'orientation et de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, 29 juin 1990, numéro de requête, rec. p. 18386148

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal … [Read more...]

CJCE, 19 juin 1990, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a., Aff. n°213/89

Sommaire Il incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération énoncé à l' article 5 du traité, d' assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l' effet direct des dispositions du droit communautaire . Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d' un ordre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juin 1990, Commune de Levallois-Perret, requête numéro 91413, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-744 du 9 … [Read more...]

CJCE, 22 mai 1990, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°C-70/88

Mots clés ++++ 1 . Communautés européennes - Équilibre institutionnel - Implications - Respect de la répartition des compétences - Contrôle juridictionnel ( Traité CEE, art . 164; traité CEEA, art . 136 ) 2 . Recours en annulation - Droit de recours du Parlement limité à la défense de ses prérogatives ( Traité CEE, art . 173; traité CEEA, art . 146 ) 3 . Parlement - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 1990, Association arménienne d’aide sociale, requête numéro 91858, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association arménienne d'aide sociale, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987, par … [Read more...]

CJCE, 17 mai 1990, Sonito et autres c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-87/89

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 17 mai 1990 Parties Dans l' affaire C-87/89, 1 ) Société nationale interprofessionnelle de la tomate ( Sonito ), société de droit français établie à Avignon ( France ), 2 ) Beaudoux, société de droit français établie à Lambesc ( France ), 3 ) Coopérative agricole de transformations et de ventes, établie à Camaret ( France ), 4 ) … [Read more...]

Cass., com., 15 mai 1990, Société Brumar, n° de pourvoi : 88-14.293

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;. Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/350), que la société de droit suisse Brumar, dont le siège est à Bardonnex (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur … [Read more...]

Cass., crim., 15 mai 1990, Bacha Baroudé, n° du pourvoi : 90-80.827

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Baroudé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 juin 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation d'assassinat concomitant à d'autres crimes, vol et tentative … [Read more...]

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