Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SJS., 27 novembre 1989, Kherouaa, requête numéro 346893, inédit au recueil

Vu le recours, enregistré le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY00190 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la société … [Read more...]

Cass., ass. plén., 24 novembre 1989, req. n°89-84439

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR,. Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Et, vu l'article … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 1989, Ville de Montpellier, requête numéro 93162

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 93162 93241 93249 93254 93284 Publié au recueil Lebon8 / 9 SSRM. Rougevin-Baville, présidentM. Arrighi de Casanova, rapporteurM. Racine, commissaire du gouvernementlecture du vendredi 24 novembre 1989 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 93 162, la requête enregistrée le 10 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 1989, Société du Bazar de l’Hôtel de ville, requête numéro 67939, T. p. 601

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société anonyme du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 octobre 1989, Société Omnium technique d’études et de coordination (OTHEC), requête numéro 55571

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" (OTHEC), société en liquidation amiable dont le siège est ... (75579), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 octobre 1989, de Peretti c. Commune de Sarlat, requête numéro 70549,

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 octobre 1989, Société Cuir Center, requête numéro 68321

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUIR CENTER, société anonyme dont le siège est 81-83 route nationale 7 à Viry-Châtillon (91170), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, requête numéro 108243, rec. p. 190

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 octobre 1989, Brousse, requête numéro 75096, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 octobre 1989, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Laplace, requête numéro 02554, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 août 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er avril 1988 par le préfet de la région Provence, … [Read more...]

CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointes n°46/87 et n°227/88

Mots clés ++++ 1 . Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives ( Règlement du Conseil n° 17, art . 14 ) 2 . Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Droit des personnes physiques à l' inviolabilité du domicile - Inapplicabilité aux entreprises - Protection contre les interventions arbitraires … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 1989, Département des Hauts-de-Seine, requête numéro 92631, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, décision numéro 89-261 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Jean-Pierre Delalande, Michel Giraud, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1989, Biscay, requête numéro 93722, rec. p. 167

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, décision numéro 89-260 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond Bourgine, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Moutet, Marcel Lucotte, Jacques Thyraud, Pierre Louvot, Richard Pouille, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, décision numéro 89-261 DC

CC, n°89-257 DC, 25 juillet 1989, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1989 par MM Marcel Lucotte, Jean Puech, Jacques Thyraud, Richard Pouille, Roger Chinaud, Pierre Louvot, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Pierre Croze, Jean-Pierre Fourcade, Philippe de Bourgoing, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Jean-François … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, décision numéro 89-256, publié au journal officiel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 1989. par MM Jean-Claude Gaudin, Roland Blum, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Gilbert Gantier, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur, Jean Proriol, Pierre Lequiller, Gilles de Robien, Jean Desanlis, Daniel Colin, Hubert Falco, Rudy Salles, José Rossi, Jean-Yves Haby, Marc Laffineur, Philippe Mestre, Hervé de Charette, Paul … [Read more...]

CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf v Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, Aff. nº 5/88

Mots clés ++++ 1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - "Exploitation" - Notion - Unités de production agricole données à bail - Absence de vocation laitière affirmée - Inclusion ( Règlement du Conseil n° 857/84, art . 12, d )) 2 . Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - … [Read more...]

CC, n° 89-258 DC, 8 juillet 1989, Loi portant amnistie

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard … [Read more...]