REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 - LICENCIEMENT - NOTION MARSHALL / SOUTHAMPTON AND SOUTH-WEST HAMPSHIRE AREA HEALTH AUTHORITY ( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 ) 2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 8793/79) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1986 En l’affaire James et autres[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Sommaire 1 . APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION . DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL MOYEN DE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de la société international Sales and support corporation tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus de revaloriser le prix de vente des produits tabagiques ; 2° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DE SES CLIENTS … [Read more...]

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF … [Read more...]

Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ; Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre … [Read more...]

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A BUFFEVENT DE GOURNAY A CHEF-BOUTONNE 79110 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE DE 3 000F PAR JOUR A COMPTER DU 27 JUIN 1984, DATE A LAQUELLE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY AURAIT DU ETRE RECOMMENCE POUR DONNER … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre de l'éducation nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. X..., la décision du proviseur du lycée Paul Y... à Paris et la décision du recteur de l'Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui … [Read more...]