Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 novembre 1986, Syndicat national des inspecteurs et des cadres administratifs du service national des examens du permis de conduire, requête numéro 43599

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1982 du président du tribunal administratif de Paris, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1982, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de ce tribunal le 28 juin 1980, par laquelle le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET DES CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1986, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, décision numéro 86-218 DC

Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que la conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 18 novembre 1986, « Découpage électoral », décision numér 86-218 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 27 octobre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Noël Ravassard, Jean Lacombe, Georges Lemoine, Pierre Métais, Jacques Fleury, Jean-Pierre Michel, Mme Marie-Josèphe Sublet, MM. Pierre Ortet, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Sueur, Louis Darinot, Mme Odile Sicard, MM. Michel Cartelet, Christian Laurissergues, Roland Huguet, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SS, 31 octobre 1986, Roland, requête numéro 74378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Lille 59800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 1986, Élections municipales d’Aix-en-Provence, requête numéro 70224, T. p. 542

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés pour M. Jean-François Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 1986, requête numéro 74694, Commune de Saint-Léger-en-Yvelines

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

ComEDH, 10 octobre 1986, Pelle contre France, req. no 11691/85

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 10 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 octobre 1986, Commune d’Ozoir-la-Ferrière, requête numéro 59102, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR,Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce chargé des P.T.T. c. Epoux Blanckaert, requête numéro 64812

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 décembre 1984 et le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, décision numéro 86-217 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Jack Queyranne, Bernard Schreiner, Dominique Strauss-Kahn, Charles Hernu, Mme Ginette Leroux, MM. André Lejeune, Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant, Jean-Hugues Colonna, Mme Catherine Lalumière, MM. Alain … [Read more...]

CC, n°86-216 DC, 3 septembre 1986, Loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Roland Dumas, Michel Sapin, André Lejeune, Mme Ginette Leroux, MM. Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant, Mme Catherine Lalumière, MM. Jean-Hugues Colonna, Alain Barrau, Robert Chapuis, Job Durupt, Guy Bêche, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986, décision 86-213 DC, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM. Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, … [Read more...]

CC, n˚86-215 DC, 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

CC, 26 août 1986, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, n° 86-211 DC

Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1986, décision 86-210 DC, Loi portant réforme du régime juridique de la presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 30 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Roland Dumas, Edmond Hervé, Jean-Pierre Michel, Gérard Collomb, Jean Auroux, Dominique Saint-Pierre, Gilbert Bonnemaison, Michel Berson, Jean Peuziat, Louis Mexandeau, Jean-Michel Belorgey, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt, Mme Jacqueline Osselin, MM Jean Le Garrec, Dominique … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 juillet 1982, SA Sous-traitants associés de l’électronique, requête numéro 40701

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme " Sous-traitants associés de l'électronique " tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 23 février 1982 du président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède à Gorcy Meurthe-et-Moselle , le blocage des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juillet 1986, Élections cantonales de Nanterre, requête numéro 70134, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 3 juillet 1985 et 2 août 1985, présentés par M. X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, Loi relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, décision numéro 86-208 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Gilbert Bonnemaison, Roland Dumas, Pierre Forgues, Roger-Gérard Schwartzenberg, Paul Quilès, Emile Zuccarelli, René Drouin, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Puaud, Christian Goux, Christian Pierret, Mme Jacqueline Osselin, MM Jean Peuziat, Philippe Bassinet, Joseph Gourmelon, Alain Vivien, Jacques … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, décision numéro 86-207 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André Laignel, Mme Paulette Nevoux, MM Laurent Cathala, Mme Ghislaine Toutain, MM Michel Pezet, Jacques … [Read more...]

CE, 13 juin 1986, Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) contre Société des produits de maïs, req. n°53153

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège ... à Paris 75326 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 … [Read more...]