RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS LA … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MARS 1968 ET CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 76643    Publié au recueil Lebon M. Fabre, rapporteur Mme Questiaux, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 10 juillet 1970 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, MM. ANDRE ET CIE COMPTOIR … [Read more...]

REQUETE EN OPPOSITION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE IL A D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 10 AVRIL 1962 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 18 MAI 1954, QUI A AUTORISE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA REFECTION ET … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1970 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut des magistrats adopté par le Parlement ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juin 1970 par le Premier Ministre, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT QUI A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; CONSIDERANT, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LA FAVIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI DELIVRER LE … [Read more...]

REQUETE DE LA COMMUNE DE BOZAS ARDECHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'ARDECHE ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE A USAGE … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de … [Read more...]

Parties DANS L ' AFFAIRE 38-69 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE … [Read more...]

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 11 AOUT 1965 EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... LES FRAIS DES TRAVAUX ORDONNES DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL LUI APPARTENANT ... A PARIS 13E, ENSEMBLE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1967 PORTANT RECOUVREMENT DE LA SOMME … [Read more...]

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 2 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A CHARGE LE SIEUR X... DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI, ET DE LA DECISION DU 27 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... HERBE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DANS UN GROUPE … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE DELCOURT c. BELGIQUE (Requête no 2689/65)   ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 1970   En l’affaire Delcourt, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et des … [Read more...]