REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D’UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR X… CONTESTE SEULEMENT LA REGULARITE DE L’ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTETNER PYRENEES-ATLANTIQUES QUI A EU LIEU LE 20 MARS 1971 ;
CONS. D’UNE PART QU’AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 « EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, D’ELECTIONS ET DE CONTRAVENTIONS, L’AVERTISSEMENT N’EST DONNE QU’AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES » ; QUE LE SIEUR X…, QUI N’AVAIT PAS FAIT CONNAITRE UNE TELLE INTENTION, N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D’IRREGULARITE DU FAIT QU’IL N’A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA RECLAMATION DEVAIT ETRE PORTEE EN SEANCE ;
CONS. D’AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE AIT ASSISTE A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L’ELECTION DU MAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SIEGER EN COMITE SECRET PAR APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE, N’A PAS ETE PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D’IRREGULARITE L’ELECTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ;
REJET.