Conseil d'État  N° 403805     ECLI:FR:CECHR:2017:403805.20170719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d'État N° 411070 ECLI:FR:CECHR:2017:411070.20170719 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public Lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un nouveau … [Read more...]

Conseil d'État N° 399766 ECLI:FR:CECHR:2017:399766.20170719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre 2016 et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", Mme D... B...et M. A... C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Association nationale des supporters par Me Pierre Barthélemy, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 13 juillet 2017 (*) « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑388/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 13 juillet 2016, Commission … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné le 21 novembre 2015 par le préfet de police au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de procéder sans délai à la perquisition de son domicile situé … [Read more...]

Conseil d'État N° 395313    ECLI:FR:CECHR:2017:395313.20170712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Conseil d'État N° 402481    ECLI:FR:CECHR:2017:402481.20170705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; RICARD, avocats lecture du mercredi 5 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. J...L..., S...K..., O...D..., P...E..., R...T..., X...W..., Y...H..., A...D..., G...K..., Q...F..., U...C..., N...V...et B...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juin 2017 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE DÉCISION Requête no 71537/14 Phillip HARKINS contre le Royaume-Uni La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 15 juin 2017 en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Helena Jäderblom, Robert Spano, Mirjana Lazarova Trajkovska, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Kristina … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 juin 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Article 143 TFUE – Difficultés dans la balance des paiements d’un État membre – Concours financier de l’Union européenne – Protocole d’accord conclu entre l’Union européenne et l’État membre bénéficiaire – Politique sociale – Principe de l’égalité de traitement – Législation nationale interdisant le … [Read more...]