ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Règlement (CE) no 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...D..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 14NC00217 __________ M. S. __________ M. Couvert-Castéra Président __________ M. Michel Rapporteur __________ M. Laubriat Rapporteur public __________ Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ 66-07-01-04-02 C+ mav RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des familles victimes du saturnisme, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris (75012) ; l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d'État N° 358340    ECLI:FR:CESSR:2014:358340.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1300483 ___________ Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ___________ Mme Edert-Mulsant Rapporteur ___________ M. Guillou Rapporteur public ___________ Audience du 19 décembre 2014 Lecture du 22 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1405626 ___________ M. D. ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ Mme Hardy Juge des référés ___________ Ordonnance du 19 décembre 2014 __________ 54-035-02-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 sous le n° 1405626, présentée pour … [Read more...]

RRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2014 «Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]