Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 6 mars 2015, Centre hospitalier Henri Guérin, requête numéro 369857

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet, 3 octobre et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Henri Guérin, dont le siège est Quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var (83390), représenté … [Read more...]

CE, 6 mars 2015, requête numéro 368730

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure du remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne, requête numéro 368520, publié au recueil

N° 368520 ECLI:FR:CESSR:2015:368520.20150306 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Lionel Collet, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du vendredi 6 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 5 mars 2015, pourvoi numéro 14-13292, P+B

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13292 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier … [Read more...]

CAA Lyon, 5 mars 2015, La Régie des Eaux de Grenoble, requête numéro 13LY03059, Inédit au recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête enregistrée le 27 novembre 2013 sous le n° 13LY03059, présentée pour la Régie des Eaux de Grenoble, dont le siège est 6, rue du Colonel Dumont à Grenoble (38000), représentée par son directeur ; La Régie des Eaux de Grenoble demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1000274 du 23 … [Read more...]

CEDH, 4 mars 2015, Ali Samatar et autres contre France, req. n°17110/10 et n°17301/10

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE (Requêtes nos 17110/10 et 17301/10) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2014 DÉFINITIF 04/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ali Samatar et autres c. France, La Cour … [Read more...]

CEDH, 4 mars 2015, Hassan et autres contre France, req. n°46695/10 et n°54588/10

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HASSAN ET AUTRES c. FRANCE (Requêtes nos 46695/10 et 54588/10) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2014 DÉFINITIF 04/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hassan et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]

CE, 2ème – 7ème SSR, 27 février 2015, La Poste, req. no 376598

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 376598, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la … [Read more...]

Cour administrative d’Appel de Nantes, 27 février 2015, Préfet d’Ille-et-Vilaine, requête numéro 13NT02622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001990-1201047 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), requête numéro 357028, publié au recueil

Conseil d'État N° 357028 ECLI:FR:CESSR:2015:357028.20150227 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Guillaume Odinet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CAA Bordeaux, 26 février 2015, NotreFamille.com, requête numéro 13BX00856, inédit au recueil

CAA de BORDEAUX N° 13BX00856 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) Mme RICHER, président M. Antoine BEC, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public KGA AVOCATS, avocat lecture du jeudi 26 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 25 février 2015, X contre Secrétariat général du gouvernent, req. n°375724

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article … [Read more...]

CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France, requête n°10401/12

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE (Requête no 10401/12) ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

20 mars 2015 : Le raisonnable en droit administratif

Université de Toulouse Capitole

Si le terme de raisonnable est peu usité de manière expresse par le droit positif, l’idée de raisonnable semble sous-jacente à l’action de l’administration mais aussi au procès, à la décision du juge administratif. Ce colloque aura pour objet de le démontrer. Par-là il permettra de s’interroger sur le sens et l’unité éventuelle que peut revêtir le raisonnable. Au-delà des … [Read more...]

CE, 6ème – 1ère SSR, 18 février 2015, M. B. contre 1er Ministre, req. n°375765

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant … [Read more...]

TA Amiens, 17 février 2015, Fédération de la libre pensée de l’Oise, requête numéro 1300269

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N° 1300269 ___________ Fédération de la libre pensée de l’Oise ___________ M. Huin Rapporteur ___________ M. Binand Rapporteur public ___________ Audience du 3 février 2015 Lecture du 17 février 2015 ___________ 135-03-01-02-02-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (3ème … [Read more...]

6 mars 2015 – 5 ans de QPC : Une révolution inachevée ?

Faculté de droit et science politique de l'Université de Montpellier - Amphithéâtre C, bâtiment 1

Le 6 mars 2015 aura lieu à l'Université de Montpellier un colloque sur l'évolution de la Question prioritaire de constitutionnalité depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, son influence sur les branches du droit et ses perspectives. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

CE, 8ème / 3ème SSR, 16 février 2015, Commune de Saint-Dié-des-Vosges, req. n˚369831

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du conseil de discipline régional de recours du 26 septembre 2011 préconisant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... A.... Par un jugement n° 1102159 du 28 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 février 2015, Ministre délégué chargé du Budget c. Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, requête numéro 371476

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 11 février 2015, requête numéro 372359, Garde des Sceaux, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013, enregistré le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]