Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à … [Read more...]

COUR DES COMPTES ---------- QUATRIEME CHAMBRE ---------- PREMIERE SECTION ---------- Arrêt n° 67725 GESTION DE FAIT DES DENIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMPAGNOLE (JURA) Appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté Rapport n° 2012-610-0 Audience publique du 11 juillet 2013 Délibéré du 15 juillet 2013 Lecture publique du 12 septembre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du … [Read more...]

                                                                   REPUBLIQUE FRANCAISE                                                               AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Stanley International Betting Limited, dont le siège est 201-210 Mercury Court, Tithebam Street, à Liverpool (L2 2QP), Royaume-Uni ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2013, l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques dirigée, d'une part, contre la société Electricité Réseau Distribution de France … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Dinan, dont le siège est 34, rue Bertrand Robidou, BP 56 357 à Dinan (22106) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01135 du 10 décembre 2010 … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302946 du 7 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.B..., retenu au ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1302902 du 28 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs (OABA), dont le siège est au 10 place Léon Blum à Paris (75011) ; l'OABA demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs (OABA), dont le siège est au 10 place Léon Blum à Paris (75011) ; l'OABA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de … [Read more...]