REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 1201748 du 5 mars 2013, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. A...B..., en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative ; Vu la … [Read more...]

Dans l’affaire C‑181/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 2 avril 2012, parvenue à la Cour le 18 avril 2012, dans la procédure Y... W... contre Finanzamt Velbert, LA COUR (troisième chambre), composée de M. M. Ilešič, président de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C., demeurant (…), affirmant représenter « l’indivision C. », par Me Gire ; Mme C. demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pugey leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section AB n°162 … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 345704, le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09/4020 du 9 décembre 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a fixé à deux unités de valeur le montant de l'indemnité à lui … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1200986 du 23 avril 2013, enregistré le 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général … [Read more...]

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2013, l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de gymnastique, représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris (75010) ; la fédération demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène … [Read more...]

Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A...demeurant ...et Mme … [Read more...]