Revue générale du droit

TA Besançon, 4 juillet 2013, M. G. B., requête numéro 1200924

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. G. B., demeurant, par Me Simplot ; M. B. demande au Tribunal : - l’annulation des arrêtés des 12 janvier et 27 avril 2012 du président du conseil général du Doubs en tant qu’ils fixent un taux d’invalidité limité à 18% ; - qu’il soit enjoint au président du conseil général de prendre une nouvelle décision lui … [Read more...]

CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1202978-1202979 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 28 juin 2013, Davodi, requête numéro 363460

Vu l'arrêt n° 12PA00030 du 15 octobre 2012, enregistré le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A... B...tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1120717 du 5 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]

CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour la commune de Thierville-sur-Meuse, représentée par son maire, par Me Brosseau ; La commune de Thierville-sur-Meuse demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1101006 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la communauté de communes de Verdun, l’arrêté … [Read more...]

CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., détenu au..., par Me Jeannot, avocate ; M. A...demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0902501 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 10 septembre 2009 par … [Read more...]

CAA Nancy, 27 juin 2013, M.G., requête numéro 12NC01609

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., détenu au..., par Me Jeannot, avocate ; M. A...demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100619 du 23 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du garde des Sceaux, ministre de la … [Read more...]

CJUE, 27 juin 2013, ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov contre Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» – Razplashtatelna agentsia, Aff. C-93/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 juin 2013 (*) «Agriculture – Autonomie procédurale des États membres – Politique agricole commune – Aides – Examen de litiges administratifs – Détermination de la juridiction compétente – Critère national – Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté – Principe … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, 27 juin 2013, Commune de Verdun, 12NC01799, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour la commune de Verdun, représentée par son maire, par la SCP Mayran-Reynaud-Marty ; La commune de Verdun demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001975-1001976 du 28 août 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a annulé, à la demande de … [Read more...]

26 à 28 juin 2014: IXème congrès français de droit constitutionnel

Du 26 jusqu'au 28 juin 2014, l'AFDC (Association française de droit constitutionnel) organisera le IXème congrès français de droit constitutionnel dans l'Auditorium Malraux Manufacture des Tabacs de l'Université Jean Moulin Lyon III. Le Président de l'Association, Bertrand MATHIEU l'annonce : Le neuvième Congrès de l’Association française de droit constitutionnel se tient … [Read more...]

CJUE, GC, 25 juin 2013, Commission européenne contre République tchèque, Aff. n°C-241/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 25 juin 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 2003/41/CE – Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle – Non-transposition partielle dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]

CJUE, 25 juin 2013, Commission européenne contre République tchèque, Aff. n°C-241/11

23 juin 2014: L’Imprévu et le Droit

Le 23 juin 2014, de 14h à 18h, l'Ecole doctorale de droit comparé de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) organisera un colloque transversal sur le sujet "L'Imprévu et le Droit": Dans le cadre de l’École doctorale de droit comparé, les doctorants de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ont eu envie de mener une réflexion collective sur un sujet transversal. … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect., 21 juin 2013, Communauté du pays de Martigues, requête numéro 352247

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du Pays-de-Martigues, requête numéro 352427, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 21 juin 2013, B. , requête numéro 345500

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 19 juin 2013, SCI Ugari, requête numéro 347346

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée par son gérant ; la SCI Ugari demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

19 et 20 juin 2014: La protection des droits fondamentaux dans l’union européenne entre évolution et permanence

Le 19 et 20 juin 2014, l'Institut de droit européen de droits de l'homme (IDEDH) de l'Université Montpellier I va organiser un colloque sur le sujet "La protection des droits fondamentaux dans l'union européenne entre évolution et permanence". Le lieu de la manifestation sera l'Amphithéâtre D de la Faculté de droit et de science politique de l'Université Montpellier … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 2013, requête numéro 352898

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, dont le siège est 109, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son président ; la fédération requérante demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 2013, requête numéro 342340

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant l'encontre du requérant pour établir les pénalités mises à sa charge, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00664 du 10 … [Read more...]

CJUE, 18 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde et Bundeskartellanwalt, affaire numéro C-681/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 juin 2013 (*) «Ententes – Article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Articles 5 et 23, paragraphe 2 – Conditions subjectives d’imposition d’une amende – Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence – Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la … [Read more...]