Revue générale du droit

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CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d’Amiens, requête numéro 12DA01228

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Daniel Guilmain ; La commune d'Amiens demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902867 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. C...G..., F...D...et A...B..., … [Read more...]

Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion- chambre d'appel de Mamoudzou, 6 septembre 2011), qu'assigné en paiement par la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en exécution de son engagement de caution solidaire, souscrit le 17 octobre 2006 … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Epoux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CC, n°2013-344 QPC, 27 septembre 2013, Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Époux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2013, Madame B… A… c. Recteur de l’académie de Paris, requête numéro 365139, publié au recueil

Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour Mme D., demeurant xx, par Me Lorach ; Mme D. demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle le directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon l’a exclue définitivement de la formation en soins infirmiers, ensemble celle de la décision du 16 juillet 2012 … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 24 septembre 2013, requête numéro 12LY02275, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-de-Belleville demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200991 en date du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet … [Read more...]

TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594

Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le numéro 1101725, les 2 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour Mme B., demeurant …, par Me Chabrun-Lepany ; Mme B. demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 5 octobre 2011 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique l’aménagement de la voie verte du lac Saint-Point sur … [Read more...]

Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3 (bis), 07 aout 2013, 12DA01374, Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 8 (75384), par Me C...D... ; la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003600 du 10 juillet 2012 par … [Read more...]

CE, 3ème / 8ème SSR, 1er août 2013, Association générale des producteurs de maïs, req. n°358103

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 358103, la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président, et par la Fédération nationale de la production de maïs … [Read more...]

CAA Nancy, 1 août 2013, Préfet du Bas-Rhin c/ Mme B…A…, requête numéro 13NC00304

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet du Bas-Rhin demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1300059 du 14 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme A..., l’arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel il l’a obligée à quitter le territoire français sans délai de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 1er août 2013, décision 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]

CE, 25 juillet 2013, Falempin, requête numéro 339922,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 juillet 2013, OFPRA, requête numéro 350661, publié au recueil

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

CJUE, 18 juillet 2013, Mark Alemo-Herron e.a. contre Parkwood Leisure Ltd, Aff. n°C-426/11

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 18 juillet 2013 «Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs – Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert» Dans l’affaire C‑426/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the … [Read more...]

CJUE, 18 juillet 2013, Commission européenne contre Yassin Abdullah Kadi dit « Kadi II », Aff. jointes n°C-584/10 P, n°C-593/10 P et n°C-595/10 P

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne (C-584/10 P), Conseil de l'Union européenne (C-593/10 P), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-595/10 P)/Yassin Abdullah Kadi, République française (Affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P) (1) (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail, requête numéro 358109, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des professionnels de santé au travail, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse (31000), représenté par sa secrétaire générale, par l'Union syndicale solidaires, dont le siège … [Read more...]

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