Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du samedi 12 juin 1965 N° de pourvoi: 61-11042 Publié au bulletin CASSATION. PRESIDENT : M. BLIN , président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE … [Read more...]
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 1963, Bull. Civ. I, numéro 239
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 30 avril 1963 Publié au bulletin REJET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Analyse Publication : N° 239 Titrages et résumés : 1ER VOIRIE - SERVITUDES - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC - SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS - DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE - PORTEE 1ER LA … [Read more...]
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