Conseil d’Etat, SSR, 11 février 2015, requête numéro 372359, Garde des Sceaux, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013,...
Revue générale du droitFév 11, 2015
Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Démocratie, démographie, géographie et …légalité gardo-corse
Le redécoupage général des cantons français, opéré en 2014 en application de la loi du 17 mai 2013...
Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Dans quels cas la survenance d’un élément nouveau, postérieurement à la clôture de l’instruction, impose au juge administratif un supplément d’instruction
Le Conseil d’État procède actuellement à une révision jurisprudentielle des conditions dans...
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Juge administratif spécialisé et juge pénal : vade-mecum de coexistence pacifique
Le docteur Bonnemaison a provoqué, durant la période 2010-2011, la mort d’au moins 7 de ses...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.013
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi:...
CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE (Requête no 25358/12) ARRÊT...
Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits
Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion...
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Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l’Union européenne…
Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû...
CJUE, 15 janv. 2015, C-30/14, Ryanair LTD c. PR Aviation BV
Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive...
Chronique de droit administratif français et comparé, Divers, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Quand l’avocat peut représenter une personne publique en Justice, il doit pouvoir mener sa mission sans que des diligences procédurales particulières incombent à son client
Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles...
CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014
Avis I – La demande d’avis...
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La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!
S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de...
CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861
Conseil d'État N° 365779 ECLI:FR:CESSR:2014:365779.20141212 Publié au recueil Lebon 2ème / 7ème...
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Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée
Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de...
Droit administratif général, Chronique de droit administratif français et comparé, Fonction publique, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement...
