ARRÊT DE LA COUR 9 octobre 2001 (1) «Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu les … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 juin 2001 N° de pourvoi: 98-15216 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sodini., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 février 2001 N° de pourvoi: 98-23471 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s)   Texte … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 mai 2000 N° de pourvoi: 97-22255 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Baechlin., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, MM. Bertrand, Vuitton., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2000 N° de pourvoi: 99-87234 Publié au bulletin Cassation Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Arnould., conseiller rapporteur Avocat général : M. de Gouttes., avocat général Avocat : la SCP Guy Lesourd., avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

En l’affaire Mazurek c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, MM.J.-P. Costa, L. Loucaides, MmeF. Tulkens, MM.W. Fuhrmann, K. Jungwiert, K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 12 octobre 1999 et … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 décembre 1999 N° de pourvoi: 97-22161 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Chemin., conseiller rapporteur Avocat général : M. Weber., avocat général Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 181342    Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR Mme Aubin, président M. Sanson, rapporteur M. Chauvaux, commissaire du gouvernement Me Bouthors, Avocat, avocats lecture du mercredi 18 février 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 mars 1996 N° de pourvoi: 93-17424 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEAUVOIS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des … [Read more...]

En l'affaire Gül c. Suisse , [1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A [2](2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: R. Bernhardt, président, Matscher, … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE C.R. c. ROYAUME-UNI (Requête no 20190/92)   ARRÊT STRASBOURG   22 novembre 1995   En l’affaire C.R. c. Royaume-Uni [1],   La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

  COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRELIMINAIRES) (Requête no 15318/89) ARRÊT STRASBOURG 23 mars 1995 En l’affaire Loizidou c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A[2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du lundi 5 juillet 1993 N° de pourvoi: 92-86681 Publié au bulletin Rejet Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Guilloux., conseiller rapporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)   Texte … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 91-86820 Publié au bulletin Cassation Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Nivôse, conseiller rapporteur Avocat général :M. Monestié, avocat général Avocat :la SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 mars 1992 N° de pourvoi: 89-21866 Publié au bulletin Cassation partielle. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Douvreleur, conseiller rapporteur Avocat général :M. Sodini, avocat général Avocats :MM. Foussard, Cossa., avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mars 1992 N° de pourvoi: 90-13145 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Capoulade, conseiller rapporteur Avocat général :M. Mourier, avocat général Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy., … [Read more...]

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, … [Read more...]