Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 24 avril 2012, M. Jérémy Afane-Jacquart, requête numéro 345401, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 345301    ECLI:FR:CESSR:2012:345301.20120424 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Philippe Martin, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publiclecture du mardi 24 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 avril 2012, Commune de Valdoie, requête numéro 337802, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09NC00660 du 21 janvier 2010 par lesquels la cour administrative … [Read more...]

CJUE, 24 avril. 2012, Servet Kamberaj contre Istituto per l’Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) e.a., Aff. n° C‑571/10,

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 avril 2012 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 avril 2012, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration c. Brun, requête numéro 341146

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01360 du 10 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° … [Read more...]

CC, n°2012-235 QPC, 20 avril 2012, Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie », relative à la conformité aux droits et … [Read more...]

CJUE, 19 avril 2012, Artegodan contre Commission européenne, Aff. n°C-221/10 P

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 avril 2012 (*) «Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 avril 2012, décision numéro 2012-231/234 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, req. n°337528

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est situé Le Pourcet à Pellefigue (34420), le GAEC DE LALIQUE, dont le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2012, Société Prathotels, requête numéro 355356, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 355356, la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS, dont le siège est Aéroport de Clermont-Ferrand à Clermont-Ferrand (63100) ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° … [Read more...]

CAA Douai, 10 avril 2012, Bobkiewicz, requête numéro 11DA00792, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Rémi A, demeurant ..., par Me Weppe, avocat ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800586 du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 4 avril 2012, SNIASS, requête numéro 350952

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (SNIASS), dont le siège est 5, rue de Crimée à Paris (75019) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2012, Irini Lechouritou et autres contre l’Allemagne et 26 autres États membres de l’Union européenne, req. n°37937/07

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37937/07 Irini LECHOURITOU et autres contre l’Allemagne et 26 autres Etats membres de l’Union européenne La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 avril 2012 en un Comité composé de : Boštjan M. Zupančič, président, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, juges, et Stephen Phillips, greffier adjoint … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2012, Michelioudakis contre Grèce, req. n°54447/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE (Requête no 54447/10) ARRÊT STRASBOURG 3 avril 2012 DÉFINITIF 03/07/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Michelioudakis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mars 2012, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, requête numéro 341067, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME), dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux-Cedex (92806), représentée par son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 28 mars 2012,Société anonyme Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), requêtes numéros 330548, 332639 et 332643

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 330548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DIRECT ENERGIE, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur … [Read more...]

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